Quelle est la nouvelle loi sur la pension alimentaire ?

L’Assemblée nationale a voté un amendement déposé par la socialiste Céline Thiébault-Martinez, visant à défiscaliser ces versements reçus par le parent ayant la garde de l’enfant. Jusqu’alors, celui-ci, le plus souvent la mère, devait les déclarer en supplément de ses revenus imposables. À l’inverse, celui qui les verse,le père dans 97 % des cas, ne pourra plus bénéficier d’un avantage fiscal. Il est inacceptable que l’on paye des impôts sur des frais qui résultent d’une décision de justice. Le vote a été serré : 50 voix pour et 46 contre. La gauche a voté pour, la coalition gouvernementale contre, le RN a voté contre ou s’est abstenu. La balle est désormais dans le camp des sénateurs.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant. Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition, Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. À noter Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur, Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé, Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant. En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.

Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 € par enfant plafonnée à 12 000 € par an. Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. Aujourd’hui, le parent gardien, la mère dans 82 % des cas, doit déclarer la pension alimentaire, versée par l’autre parent et peut donc être imposable sur cette somme, estimée à 190 €, en moyenne, par mois et par enfant. La pension alimentaire n’est pas un revenu versé au parent gardien mais une contribution aux dépenses pour élever les enfants, qui seraient de l’ordre de « 750 € par mois par enfant ». La défiscalisation est une première étape, votée dans le cadre du budget, et cet abattement le sera, dans quelques semaines, lors du vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Rien ne semble pouvoir justifier ce mécanisme fiscal. La mère subit une “double peine” puisque “la pension alimentaire est à la fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et dans les barèmes des prestations sociales.”

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants. Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur si 2 conditions sont réunies : votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu ; il a des revenus insuffisants. Pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, vous pouvez déduire, sans justificatifs, la somme forfaitaire de 4 039 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 794 € par enfant. Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire versée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire. Si vous hébergez un ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) dans le besoin, vous pouvez déduire de vos revenus, sans justificatifs, une somme forfaitaire au titre du logement et de la nourriture : 4 039 €. Si vous versez à votre parent une pension au titre de l'obligation alimentaire, vous pouvez déduire le montant intégral de cette pension, à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses effectivement supportées (factures...). Le versement de la pension peut aussi se faire par la prise en charge de frais de santé ou de maison de retraite. Ces plafonds de déduction ont été mis à jour par la loi de finances pour 2025.

L’Assemblée nationale a adopté le 14 mars 2024, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. La loi prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Contrairement aux idées reçues, cette obligation ne prend pas fin lorsque l’enfant atteint la majorité. Les parents restent tenus de verser une pension alimentaire aussi longtemps que l’enfant n’est pas financièrement autonome. C’est l’objet de cette proposition que de permettre le versement de la pension alimentaire au-delà des 18 ans de l’enfant lorsque ses parents sont séparés. L’article unique de la proposition de loi étend la possibilité de recourir à l’intermédiation financière aux enfants majeurs qui reçoivent directement la pension alimentaire. Cette mesure s’applique avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge. Il est renvoyé à un décret pour les modalités d’application de cette mesure. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.