Que puis-je faire si je ne peux plus payer ma pension alimentaire ?

Si vous ne pouvez plus payer votre pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Le parent créancier doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

Si vous n'arrivez plus à payer le montant prévu en raison de difficultés financières, vous devez le signaler au plus tôt pour demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation. Vous devez le signaler à l'autre parent, à la Caf ou la MSA si votre dossier est déjà géré par eux, ou au Juge aux affaires familiales. Expliquez en quoi vos ressources et votre situation ont évolué, en quoi votre budget n'est plus équilibré. Présentez s'il y a lieu la décision de justice attestant votre impossibilité de payer la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s). En accord avec l'autre parent ou le juge selon les cas, vous pourriez aussi proposer d'autres formes de contribution pour assumer cette obligation alimentaire. Vous pouvez proposer une prise en charge directe des frais engagés par votre enfant, une somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée, une jouissance d'un bien, ou une affectation à votre enfant de biens produisant des revenus. En cas de dépôt d'un dossier à la commission de surendettement, n'oubliez pas de déclarer votre obligation de payer une pension alimentaire.

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire. Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes : Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer Recourir à la médiation familiale. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende. Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e). Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...). Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique « Allocation de soutien familiale, aide au recouvrement et intermédiation financière » : suivez les indications de la partie de droite "Faire une demande". Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) si : vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales, vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ; ET vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas) ; ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ; ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.

Vous rencontrez des difficultés pour payer la pension alimentaire de vos enfants? Voici quelques conseils. Il est important de l'informer de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire pour le(les) enfant(s) ; si votre dossier est déjà géré par la Caf ou la MSA, d’informer également votre organisme de cette difficulté : par mail ou courrier. Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. Si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire. Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants. En revanche, si vous êtes dans une situation socio-économique difficile, l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation. Votre situation sera contrôlée régulièrement et la Caf ou la MSA vous contactera lorsque votre situation s’améliorera pour la reprise du versement de la pension alimentaire. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants.