Comment cacher son argent après un divorce ?

sous un régime de communauté, toutes les liquidités font partie de la masse commune partageable. Ainsi, lorsqu’on divorce, on partage tout par moitié, quel que soit le titulaire du compte. Depuis 1er janvier 2021, c’est la date de la requête en divorce qui compte. Ce que retient la loi pour le partage, c’est donc ce que l’épouse de François avait à cette date. Pour le déterminer précisément, notre lecteur, au titre de l’obligation de loyauté et de transparence entre époux, peut exiger de voir les relevés de comptes bancaires de sa femme. S’il est établi que 25 000 euros étaient bel et bien sur le compte caché de son épouse, celle-ci devra justifier qu’elle l’a dépensé dans l’intérêt de la communauté. Dans le cas contraire, elle devra rapporter cette somme au partage. Et si sa mauvaise foi est prouvée, tout sera remis à François.

Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude. L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté. Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire. Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché. Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché. Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine. Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté. Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision. Il doit donc en informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l’existence du compte. Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision. Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.

Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté. Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel. Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel.