Puis-je signer un compromis d'achat en instance de divorce ?

La situation la plus complexe se trouve lorsque l’acquéreur, marié sous un régime de communauté, est en instance de divorce. Pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce doit obligatoirement être prononcé. Sinon le bien acquis appartiendra au couple. Il est aussi important de savoir qu’il n’est pas possible au compromis de prévoir une condition suspensive de prononcé du divorce. Il est fréquent alors de faire intervenir le futur ex-conjoint au compromis. Cette intervention n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer les deux époux sur cette situation : si le divorce n’est pas prononcé à temps, le bien acquis sera commun. Si les deux époux sont d’accord, il est possible qu’ils définissent eux-mêmes la date des effets du divorce afin que cette dernière soit antérieure à la signature du compromis. La date sera inscrite dans la convention de divorce ou dans l’ordonnance de non conciliation. Ainsi le prononcé du divorce va consacrer cette date comme étant la date officielle du divorce et l’acquéreur sera considéré rétroactivement comme étant divorcé et pourra donc continuer son acquisition seul. Il est important en pratique de s’assurer au jour de la signature du compromis que les deux époux ont parfaitement compris la situation et qu’ils soient d’accord pour s’accorder sur une date commune.

Donc - hors le cas du financement avec des fonds propres - pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé : tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple. Mais il existe une solution pour acheter seul : dans un divorce à l’amiable, le conjoint peut demander au juge de fixer une date d’effet du divorce avant la signature du compromis. Grâce à cette date rétroactive, les époux seront considérés comme déjà divorcés au moment de l’achat. Résultat : l’acheteur sera seul propriétaire. Il est fréquent alors de faire intervenir le futur ex-conjoint au compromis de vente. Cette intervention n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer les deux époux sur cette situation : si le divorce n’est finalement pas prononcé, le bien acquis sera commun ; de plus si un prêt est effectué, les deux époux peuvent être contraints à le rembourser. Il n’est pas possible de prévoir une condition suspensive de prononcé du divorce.