Puis-je signer un compromis d'achat en instance de divorce ?
La situation la plus complexe se trouve lorsque l’acquéreur, marié sous un régime de communauté, est En savoir plus
Comment acheter une maison sans être divorce ?
Dominique Bertin
2025-08-05 21:29:39
Nombre de réponses
: 20
Pouvez-vous faire l’acquisition de ce bien sans que votre séparation soit légalisée ?
Tout va dépendre de votre régime matrimonial.
Lors d'un divorce à l'amiable ou par consentement mutuel, sans recours au juge, la convention peut être rédigée en 1 mois, 2 maximum.
Vous êtes propriétaire et votre maison fait partie de votre patrimoine commun ?
La location avec option d’achat est peut-être le coup de pouce donc vous aviez besoin pour enfin devenir propriétaire.
Une commune d'Espagne propose une offre séduisante : devenir propriétaire pour le prix d’une voiture.
Après des années de vache maigre, les primo-accédants sont de nouveau bien accueillis par les banquiers.
Toulouse, préfecture d’Occitanie, est une ville du sud-ouest où il fait bon vivre.
Les clauses suspensives ajoutées à votre compromis de vente peuvent vous sauver la mise.
Marc Mercier
2025-07-26 16:03:44
Nombre de réponses
: 19
Un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
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