Puis-je signer un compromis d'achat en instance de divorce ?
La situation la plus complexe se trouve lorsque l’acquéreur, marié sous un régime de communauté, est En savoir plus
Puis-je acheter une voiture si je suis en instance de divorce ?
Andrée Blin
2025-08-04 19:12:55
Nombre de réponses
: 14
S’il s’agit d’un bien propre acheté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui qui l’a acheté.
En revanche, si le bien est commun, c’est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux.
C’est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l’aide de leurs avocats.
Cet accord sera noté dans la convention de divorce.
En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule.
Un désaccord signifie qu’un divorce amiable n’est plus envisageable.
Si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l’époux qui l’a acheté dès lors qu’il détient une preuve de l’achat.
Aurore Martinez
2025-07-26 18:13:33
Nombre de réponses
: 18
Je vous précise que tout bien meuble ou immeuble acheté pendant le mariage, tant que le divorce n’est pas prononcé, appartient à la communauté, sauf si les époux ont conclu un contrat de mariage ou si ledit bien a été acheté avec des deniers propres.
Tout bien meuble ou immeuble acheté pendant le mariage, tant que le divorce n’est pas prononcé, appartient à la communauté, sauf si les époux ont conclu un contrat de mariage ou si ledit bien a été acheté avec des deniers propres.
Vous avez chacun une voiture issue de la communauté.
Question : sur la nouvelle voiture, Madame peut-elle réclamer quelque chose tant que nous ne sommes pas divorcés ?
Lire aussi
Quelles sont les solutions efficaces pour protéger son conjoint lors d'un achat immobilier ?
Il existe plusieurs solutions juridiques permettant de protéger efficacement son conjoint. Le préci En savoir plus
Renée Bazin
2025-07-26 17:20:55
Nombre de réponses
: 28
Pour connaître le propriétaire, il suffit de se référer à l’acte d’achat du véhicule. Si les deux noms y figurent, les deux sont propriétaires indivis. A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l’acte d’acquisition. Toutefois, lors d’un mariage, tout dépend du régime sous lequel l’union a été établie. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens, les biens communs sont partagés entre les époux, chacun étant propriétaire de la moitié de la communauté. Lors du divorce, la totalité de ces biens sera calculée et répartie entre eux de manière égale. Celui qui souhaite garder le véhicule devra alors racheter les parts de son conjoint. Séparés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l’un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu’il est l’unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé. En revanche, si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que le certificat d’immatriculation est au deux noms du couple, alors celui qui souhaite conserver le véhicule devra racheter les parts de son conjoint. Dans tous les cas, les époux peuvent s’entendre et s’organiser eux-mêmes en amont quant au partage et donc décider qui conservera le véhicule. Dans le cas contraire, c’est le juge qui décidera.
Céline Maillet
2025-07-26 16:52:31
Nombre de réponses
: 19
Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père.
Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude.
Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens ?
Lire aussi
Comment cacher son argent après un divorce ?
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuiv En savoir plus
Comment acheter en étant en instance de divorce ?
Il est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risq En savoir plus
Margaret Laine
2025-07-26 16:19:37
Nombre de réponses
: 15
La loi qui régit les cartes grises a beau être claire en principe, certains cas de figure spécifiques peuvent parfois déstabiliser les propriétaires de véhicules. La carte grise n’est pas un titre de propriété. Il s’agit simplement d’un document indiquant qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Chaque membre du couple marié possède 50 % de la voiture, peu importe les noms sur les documents. Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à l’autre en fonction des accords passés.