Puis-je acheter une voiture si je suis en instance de divorce ?

Je vous précise que tout bien meuble ou immeuble acheté pendant le mariage, tant que le divorce n’est pas prononcé, appartient à la communauté, sauf si les époux ont conclu un contrat de mariage ou si ledit bien a été acheté avec des deniers propres. Tout bien meuble ou immeuble acheté pendant le mariage, tant que le divorce n’est pas prononcé, appartient à la communauté, sauf si les époux ont conclu un contrat de mariage ou si ledit bien a été acheté avec des deniers propres. Vous avez chacun une voiture issue de la communauté. Question : sur la nouvelle voiture, Madame peut-elle réclamer quelque chose tant que nous ne sommes pas divorcés ?

Pour connaître le propriétaire, il suffit de se référer à l’acte d’achat du véhicule. Si les deux noms y figurent, les deux sont propriétaires indivis. A défaut, le propriétaire est celui qui est mentionné dans l’acte d’acquisition. Toutefois, lors d’un mariage, tout dépend du régime sous lequel l’union a été établie. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté de biens, les biens communs sont partagés entre les époux, chacun étant propriétaire de la moitié de la communauté. Lors du divorce, la totalité de ces biens sera calculée et répartie entre eux de manière égale. Celui qui souhaite garder le véhicule devra alors racheter les parts de son conjoint. Séparés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l’un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu’il est l’unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé. En revanche, si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que le certificat d’immatriculation est au deux noms du couple, alors celui qui souhaite conserver le véhicule devra racheter les parts de son conjoint. Dans tous les cas, les époux peuvent s’entendre et s’organiser eux-mêmes en amont quant au partage et donc décider qui conservera le véhicule. Dans le cas contraire, c’est le juge qui décidera.

Il veus en acheter une autre avec l'argent du compte commun, mais celui ci à peur que cette situation se retourne contre lui, et veus mettre le vehicule au nom de son père. Je lui est dit que c'étais risqué car cela pourrai constituer une fraude. Peus t'il acheter cette voiture à son nom sans risquer qu'elle rentre dans le partage des biens ?

La loi qui régit les cartes grises a beau être claire en principe, certains cas de figure spécifiques peuvent parfois déstabiliser les propriétaires de véhicules. La carte grise n’est pas un titre de propriété. Il s’agit simplement d’un document indiquant qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Chaque membre du couple marié possède 50 % de la voiture, peu importe les noms sur les documents. Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à l’autre en fonction des accords passés.