Est-il possible d'expulser un occupant à titre gratuit ?

Vous pouvez demander à votre ami de partir à tout moment s'il vit chez vous sans titre ni droit. C'est le cas s'il n'y a pas de contrat de bail, ni de contrat de prêt. Mais s'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'obliger à partir. Pour pouvoir obliger votre ami à partir, vous devez demander au juge de paix de l'obliger. Vous devez avoir un titre exécutoire, donc un jugement du juge de paix qui vous autoriser à expulser votre ami. Vous pouvez demander une conciliation devant le juge de paix. Vous pouvez demander au juge de paix l'autorisation d'expulser votre ami. Si le juge a décidé d'expulser votre ami mais qu'il ne s'en va pas, contactez un huissier de justice. L'huissier de justice peut exécuter le jugement, et forcer votre ami à partir.

Puis-je expulser une personne hébergée à titre gratuit ? La date de sortie des lieux fixée dans le contrat d’hébergement à titre gratuit est dépassée, mais la personne hébergée occupe encore le logement et refuse de partir ? Vous allez devoir procéder à son expulsion. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes : En cas d’absence de contrat, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit : c’est une étape préalable indispensable, la personne hébergée bénéficiant, sur ce point, des mêmes droits qu’un locataire ; Laissez un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement après l’envoi du courrier ; Si l’occupant refuse de quitter les lieux, faites appel à un huissier afin d’effectuer une sommation ; En recours ultime, pour résoudre le litige, saisissez le tribunal d’instance.

Il conviendra ainsi d’expliciter précisément les motifs de votre demande et, le cas échéant, de solliciter parallèlement la condamnation de l’occupant sans droit ni titre de votre logement à vous verser une indemnité pour la période d’occupation illégale. Une fois que vous serez en possession d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion de la personne intéressée, il faudra solliciter les services d’un Huissier de justice afin qu’il lui signifie un commandement de quitter les lieux. En principe, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne concernée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Le juge a toutefois la possibilité de réduire, voire de supprimer ce délai pour les personnes qui sont entrées dans les lieux par voies de fait, sans jamais avoir disposé d’un titre régulier. A l’inverse, l’article L412-3 du Code de procédure civile d’exécution lui octroi la faculté d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La trêve hivernale ne bénéficie pas aux squatteurs et plus précisément aux personnes qui se sont introduites dans le logement d’autrui par voies de fait. Elle n’est pas non plus opposable lorsque le relogement des intéressés peut être assuré dans des conditions suffisantes permettant de respecter leurs besoins familiaux. Surtout, elle n’empêche aucunement les propriétaires de mettre en œuvre une procédure d’expulsion dans les autres cas. Celle-ci peut en effet être relativement longue et il s’écoulera nécessairement plusieurs mois entre la saisine du Juge des contentieux de la protection et la possibilité de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion forcée de l’occupant sans droit ni titre. Ainsi, même si l’expulsion en elle-même ne peut intervenir pendant cette période de protection, un propriétaire a tout fait la possibilité d’engager cette procédure quand il le souhaite. L’effectivité de la mesure sera simplement reportée à la fin de la trêve hivernale.

Puis-je expulser une personne hébergée gratuitement ? Comme nous l’avons précisé plus haut, rédiger un contrat permet entre autre de définir la durée pendant laquelle l’hébergement à titre gracieux durera. Si toutefois vous n’avez pas rédigé de contrat, plusieurs actions sont possibles : Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la personne hébergée. Cette dernière pourra ainsi chercher un nouveau logement dans le délai que vous lui accordez. Cette étape est indispensable pour lancer une éventuelle procédure. Dans le cas où l’occupant refuse de quitter les lieux, vous devrez faire appel à un huissier afin d’effectuer une sommation. Si malgré cela, l’hébergé ne quitte toujours pas le logement, vous pourrez saisir le tribunal d’instance.