Comment puis-je sortir de l'indivision d'un terrain ?
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l’indivision et partager, alors, comme en matière d En savoir plus
Quand on achète une maison, le terrain vous appartient-il. ?
Étienne Pascal
2025-08-05 00:58:40
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: 17
Selon la loi, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous. Cela signifie que lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle. En effet, même si le bien construit est financé par les deux membres du couple, l’ensemble terrain/maison est la propriété d’un seul époux. En cas de décès ou séparation, à qui appartient le bien construit sur le terrain ? La loi française est très claire sur cette question : même si la communauté a financé l’ensemble de la construction de la maison, celle-ci n’appartiendra qu’au seul époux propriétaire du terrain. La valeur actuelle du bien est estimée en fonction de la valeur du terrain et de la construction, mais seule la propriété du terrain détermine la propriété de l’ensemble. Si vous avez participé à la construction par un apport ou emprunt bancaire, vous bénéficierez d’une indemnité nommée récompense, proportionnelle à votre investissement dans l’opération. En effet, en cas de divorce ou de décès, le conjoint non-propriétaire du terrain percevra une somme correspondant à la valeur de la construction.
Gérard Gaudin
2025-07-27 09:57:41
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Le couple Harpon est propriétaire de la parcelle BX 151, qui n’est autre qu’un terrain nu situé juste en face, recouvert d’herbes hautes.
Même si le diagnostic de performance énergétique mentionne la parcelle BX 152, sur l’acte notarié, c’est bien «BX 151» qui apparaît.
Or le couple ne l’a pas vérifié à l’époque de la signature.
En contactant son notaire, le couple obtient confirmation qu’il est bien propriétaire de la parcelle BX 151.
La maison qu’ils occupent… n’est pas à eux.
En effet, pour aller plus vite, ils mandatent une agence immobilière afin de trouver un acquéreur, mais en faisant des recherches, cette dernière remarque un élément troublant : le couple est propriétaire de la parcelle BX 151, or celle où se trouve la maison est la BX 152.
Selon des documents cadastraux, une inversion aurait été faite dans les années 1950 lorsque les propriétaires de l’époque, qui divorçaient, ont décidé de séparer le terrain en deux.
Selon l’agence immobilière à laquelle le bien a été confié, l’étude notariale a mal fait son travail.
Un investisseur pourrait débloquer la situation en achetant les deux parcelles.
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Marc Henry
2025-07-27 08:48:37
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Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu’en soit celui qui l’a construite. Dans une situation classique, lorsque vous construisez une maison neuve, vous avez préalablement acheté un terrain et les deux vous semblent indissociables. Lorsqu’une maison cofinancée par des époux est construite sur un terrain appartenant à l’un d’eux, il reste sa propriété, ainsi que le bâtiment construit. La loi Alur prévoit la possibilité de différencier le foncier du bâti. Cela rend possible le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier, de l’habiter ou le louer éventuellement en récoltant les bénéfices, bâti sur le terrain appartenant à un tiers. Vous signez un bail pour un terrain auprès de l’OFL, l’Organisme Foncier Libre, vous lui verserez ensuite un loyer, vous faites construire une maison sur ce terrain et en être propriétaire.
Gilbert Lecoq
2025-07-27 07:01:00
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Il est désormais possible d'être propriétaire de son logement tout en louant le terrain sur lequel il est construit.
La loi promulgue la dissociation du bâti et du foncier.
La loi Lagleize sur la propriété du terrain chamboule quelque peu le monde de l'immobilier.
L'augmentation impressionnante du prix des terrains en France a conduit la majorité présidentielle en 2019 à instaurer la loi Lagleize sur la propriété du terrain.
Tout comprendre sur la loi Lagleize qui promulgue la dissociation du bâti et du foncier.
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Christophe Legrand
2025-07-27 05:19:30
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: 18
Les propriétaires de leur maison et de leur terrain le restent. Ils ne seront pas spoliés. Il sera toujours possible, à de futurs acheteurs, d’acheter le bâti et le foncier. La proposition de loi Lagleize a pour principal objectif, contrairement à ce que craignait notre lecteur, de permettre à un plus grand nombre de Français d’accéder à la propriété en diminuant les coûts. Ce dispositif ne s’applique qu’à des cas bien particuliers : des biens mis en vente par une structure publique et dans des zones immobilières en tension. L’objectif est de permettre aux particuliers, n’ayant pas les moyens de financer l’achat d’un terrain et d’une maison, de devenir propriétaire en n’ayant que le bâti à financer. L’État_via des structures publiques demeure propriétaire du terrain avec un loyer modique à lui verser.
Cette disposition ne remplace pas les droits de propriété qui existent déjà.