Est-ce que notre terrain nous appartient ?
Jacques Gaillard
2025-07-27 12:43:11
Nombre de réponses
: 22
Il est désormais possible d'être propriétaire de son logement tout en louant le terrain sur lequel il est construit.
La loi promulgue la dissociation du bâti et du foncier.
La dissociation du bâti et du foncier est une notion qui fait référence à la séparation entre la propriété du terrain et la propriété des constructions qui s'y trouvent.
Cette loi a été instaurée en 2019 par la majorité présidentielle.
La loi Lagleize sur la propriété du terrain a conduit à une nouvelle façon de considérer la propriété immobilière, où il est possible de posséder un logement sans posséder le terrain sur lequel il est situé.
Geneviève Letellier
2025-07-27 09:37:47
Nombre de réponses
: 12
Le titre de propriété d’un terrain peut être obtenu soit en achetant ou en héritant de la parcelle en question.
La donation et le partage sont d'autres moyens d'obtention.
Le titre de propriété indique toutes les informations importantes de cet acte notarié.
Il vous prémunit contre toute tentative d'usurpation de vos droits.
Corinne Letellier
2025-07-27 09:29:37
Nombre de réponses
: 15
La justice donne le droit à une commune, comme un particulier, de devenir propriétaire d’un appartement, d’une maison ou d’une parcelle. La loi reconnaît que celui qui utilise un immeuble bâti ou non bâti comme s’il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, peut faire officiellement constater qu’il en est devenu propriétaire. Il faut alors prouver qu’il l’utilise de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non-équivoque depuis cette période. Et qu’il assure au préalable que son propriétaire lui permet de s’en servir depuis 30 ans sans protester. Cette possibilité répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable connue de tous, fait valoir la Cour.
Madeleine Evrard
2025-07-27 09:04:25
Nombre de réponses
: 9
Le propriétaire d’un terrain est propriétaire du fonds et du tréfonds, c’est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu’au centre de la terre. Les limites du terrain en surface déterminent celles du sous-sol et donc également des cavités qui peuvent se trouver. Le propriétaire du sol peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Le droit de propriété constitue le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété est un droit inviolable et sacré. Dans certains cas rares, il peut exister une dissociation du droit de propriété du sol et du sous-sol. Une partie du sous-sol peut en effet avoir été cédée par exemple pour réaliser une exploitation souterraine. Les grottes que visitent les spéléologues n’échappent pas à ces règles et appartiennent, sauf exception, au propriétaire du sol sus-jacent qui peut donc interdire d’entrer dans son sous-sol au nom de son droit de propriété.
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