Comment puis-je sortir de l'indivision d'un terrain ?

La vente de votre quote-part est la solution la plus simple pour sortir d’une indivision terrain. Vous pouvez proposer votre part à un autre indivisaire ou à un tiers. Pour la vente d’une quote-part à un coïndivisaire, vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser. Néanmoins, vous devez payer la contribution de sécurité immobilière qui s’élève à 0,10 % du prix de vente de votre part, ainsi que le droit de partage de l’ordre de 2,50 %. La vente du bien est une excellente solution pour sortir de l'indivision d'un terrain. Toutefois, cette opération doit être approuvée par l’ensemble des coïndivisaires. Si tous les coïndivisaires sont d’accord pour sortir de l’indivision d’un terrain, il est possible de procéder à un partage amiable. À l’instar de la vente, le partage d’un terrain indivis peut faire l’objet d’une contestation par un ou plusieurs coïndivisaires. Pour imposer votre décision et celle des autres indivisaires désireux de sortir de l’indivision terrain, vous devez effectuer une assignation au greffe du Tribunal de grande instance. Vous pouvez choisir d’acheter l’ensemble des parts des coïndivisaires et devenir le seul propriétaire du terrain pour mettre fin à l’indivision. D’autre part, si quelques indivisaires refusent de céder le terrain, il est possible de forcer la vente du bien à condition que vous et les autres propriétaires exerciez 2/3 des droits de propriété. Le Juge peut ordonner sa vente et répartir le montant entre les indivisaires.

Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l’indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l’acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l’indivision. L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision et partager doit assigner les autres membres de l’indivision devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il sollicite à cette occasion que soit ordonnée l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ainsi que l’autorisation de poursuivre la vente forcée du bien immobilier. Si ses demandes sont fondées et recevables, alors le Tribunal ordonne les opérations de partage du ou des biens indivis, et désigne un Notaire pour y procéder. Également, il ordonne avant toute chose la vente sur licitation du ou des biens immobiliers. L’indivisaire poursuivant la vente doit élaborer un cahier des conditions de vente, lequel comprend classiquement, et a minima, un procès-verbal de description de l’immeuble établi par un huissier de justice, les diagnostics réglementaires obligatoires, les renseignements d’urbanisme, le règlement de copropriété et ses modificatifs le cas échéant, l’état daté rempli par le syndic de l’immeuble le cas échéant. Une fois les opérations de licitation réalisées, et après que les frais taxés, les émoluments et le prix de vente aient été réglés, il convient de procéder aux opérations de liquidation et partage. Ces opérations sont réalisées par le Notaire qui a été désigné par le Tribunal. Il élabore un projet de compte liquidatif, lequel est élaboré en tenant compte notamment des frais avancés par chacun des membres de l’indivision pour le compte de l’indivision notamment relatif à la gestion des biens ou aux actes conservatoires. Si le projet élaboré convient à tous les indivisaires, alors l’acte de liquidation et partage est signé devant le Notaire puis homologué par le Tribunal Judiciaire, on parle de partage amiable. Si le projet élaboré n’emporte pas l’approbation de tous les indivisaires, alors le Notaire dresse un procès-verbal de carence en relatant les points de discordes et adresse son projet au Tribunal Judiciaire. Les parties adressent leurs observations sur ce projet et le Tribunal est tenu de trancher sur les points contestés. Une fois la décision rendue par le Tribunal et définitive, les fonds sont reversés aux anciens indivisaires.