Est-il possible de louer un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?
Édith Alexandre
2025-07-27 00:04:51
Nombre de réponses
: 15
L'article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Toutefois, il ajoute en son alinéa 2 que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La mise en location saisonnière du bien indivis par un seul des indivisaires est aussi passible de dédommagements. Ou à l’inverse le refus d’un seul des indivisaires de mettre en location le bien indivis peut être passible d’une indemnité d’occupation. Est-elle due en cas de bail de location consenti antérieurement à l’indivision? L'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est propre, pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du Code civil. Ainsi l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du Code civil, et n’est donc pas redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision et ceux quelque soit le montant du bail. En conclusion, si vous occupez un immeuble indivis en raison d’un bail locatif, vous n’êtes pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors que cette location a été consentie antérieurement, peu importe que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien.
Patrick Lopez
2025-07-26 23:22:44
Nombre de réponses
: 5
Pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location.
Par gestion courante on entend notamment : signer des baux d’habitation.
Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires.
L’unanimité des indivisaires reste néanmoins nécessaire pour effectuer de gros travaux, comme la réfection d’une toiture ou le changement de chaudière, ainsi que pour vendre le bien.
Une exception est donc prévue à cette règle de l’unanimité : la vente forcée par au moins 2/3 des indivisaires.
Grégoire Marion
2025-07-26 21:50:30
Nombre de réponses
: 13
Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des quote-parts peuvent effectuer des actes en informant les autres indivisaires.
Il n’est dès lors pas possible pour un indivisaire de faire ce que bon lui semble, sur le bien indivis.
Chacun est propriétaire d’une quote-part indivise du bien.
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis.
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