Est-il possible de bloquer un loyer chez un huissier ?
Grégoire Da Silva
2025-08-31 14:30:13
Nombre de réponses
: 13
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d’en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance.
Si à l’issue de l’audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d’un huissier de justice.
Le locataire paie le loyer comme il le fait d’habitude, c’est le montant mensuel prévu par les deux parties.
En revanche, ce dernier n’est pas perçu par le propriétaire, mais le loyer est versé auprès d’une tierce personne ou d’un tiers organisme jusqu’au commencement des travaux demandés.
En pratique, le loyer est donc toujours payé, mais il n’arrive pas directement au bailleur.
Si cette consignation n’est pas approuvée par le juge, le bailleur pourra saisir le tribunal pour demander le paiement des loyers et par la suite la résiliation du bail.
Il peut s’agir : D’envoi d’un courrier recommandé ou de mise en demeure pour demander au bailleur de réaliser les travaux.
De saisine de la commission départementale de conciliation pour résoudre le litige sans passer par le tribunal.
Le seul cas où le recours à un juge n’est pas nécessaire est lorsque le locataire ne peut pas jouir des lieux loués.
Selon la jurisprudence, l’arrêt du paiement des loyers est possible dans les cas suivants :
Une infiltration d’eau importante a rendu l’habitation insalubre poussant le locataire a quitté les lieux.
Le logement est inhabitable.
Cela a été démontré par un rapport d’expertise.
Si vous êtes confronté à l’une de ces situations, vous pourrez prendre une décision de bloquer votre loyer.
Mais vous devez fournir une preuve de l’impossibilité d’utiliser le bien.
Elle peut provenir d’un rapport édité par un huissier.
François Perrot
2025-08-29 01:22:56
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: 21
Attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers.
C’est interdit par la loi.
Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution.
La consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige.
Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts.
Un locataire ne peut absolument pas décider de lui-même de ne pas régler ses loyers ou charges de copropriété sous couvert d'un litige.
En agissant ainsi, il se met dans une position délicate, et peut être poursuivi en recouvrement d'impayés avec les frais et pénalités de retard que cela peut engendrer.
La déconsignation des loyers intervient, soit après accord entre les parties, soit après une décision de justice.
L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les fonds consignés.
Diane Fournier
2025-08-21 01:33:16
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: 18
Si l'idée semble séduisante, et les cas de litige avec le bailleurs peuvent être nombreux, la consignation de loyer est une procédure encadrée, puisqu'il est nécessaire de passer par un juge du tribunal judiciaire.
La consignation des loyers ne peut pas être décidée arbitrairement par le locataire.
Celui-ci doit obtenir une autorisation auprès du tribunal d'instance le plus proche.
Il est à noter que la première étape ne nécessite pas d'avocat et n'engage donc pas de frais supplémentaires pour le locataire.
Le formulaire de consignation de loyer est, en règle générale, fourni par la personne ou l'institution qui va recevoir les loyers.
Il peut s'agir d'un huissier, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts.
Si vous ne souhaitez pas déposer votre loyer directement auprès de la Caisse des dépôts, vous pouvez réaliser une demande à un huissier de justice qui le fera pour vous.
Henri Carre
2025-08-15 12:13:52
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: 18
Vous risquez la résiliation du bail et l’expulsion.
On vient de le voir, la consignation n’est possible que sur autorisation du juge.
En dehors de ce cas bien particulier, ne pas verser son loyer au propriétaire, c’est un impayé, point.
Un impayé qui peut permettre au propriétaire de donner congé pour motif légitime et sérieux ou de mettre en jeu la clause résolutoire du bail.
Sauf décision d'un juge, le locataire ne peut pas décider de lui-même de ne pas payer un loyer parce qu'il effectue des travaux ou des aménagements.
Le juge peut aussi à cette occasion, vous autoriser à consigner votre loyer sur un compte de la Caisse des dépôts et des consignations dans l’attente des travaux.
Mais dans ce cas, propriétaire et locataire ont pu faire valoir leurs explications et c’est le juge qui a tranché.
En consignant unilatéralement son loyer, on peut effectivement mettre la pression sur le propriétaire mais on risque de s’attirer de gros ennuis.
Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.
Nicolas Michel
2025-08-06 09:06:38
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: 17
Le principe de la consignation de loyer est le suivant : le locataire continue de payer la somme qu'il doit chaque mois, mais cette somme n'est pas versée au propriétaire : elle est consignée auprès d'un tiers, exemple : un huissier de justice ou encore la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à ce que le bailleur réalise les travaux demandés.
La consignation du loyer peut constituer un moyen de pression très efficace, mais c'est un outil à n'utiliser qu'à condition de bien connaitre et maîtriser ses règles de mise en oeuvre.
Elles reposent nécessairement sur l'intervention du juge.
Le locataire ne peut pas de lui-même prendre la décision de ne plus payer son propriétaire : ce paiement est une obligation prévue par le contrat de bail.
Si cette consignation se fait sans autorisation du juge, le bailleur pourrait saisir la justice pour demander le paiement des loyers et, éventuellement, la résiliation du bail.
Pour consigner ses loyers, le locataire doit s'adresser au tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Il peut ainsi : envoyer une lettre en recommandé pour demander à son bailleur de réaliser les travaux.
La 3e chambre civile, dans un arrêt du 5 octobre 2017, a notamment rappelé cette nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge, y compris lorsque des désordres affectent le logement et que le bailleur refuse de faire les réparations.
Plutôt que de s'adresser à un notaire ou à un huissier, le locataire peut consigner son loyer auprès de la Caisse des dépôts et consignations en téléchargeant le dossier de déclaration de consignation et en joignant les justificatifs demandés.
Constance Leblanc
2025-07-27 02:12:29
Nombre de réponses
: 20
Si un conflit vous oppose au propriétaire de votre logement, vous pouvez prévoir de consigner le loyer chez un huissier. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si votre logement est déclaré inhabitable.
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