Comment bloquer une procédure huissier ?
Raymond Navarro
2025-07-27 01:49:08
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: 17
La contestation d'un acte d'un commissaire de justice doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire si elle est en rapport direct avec un procès en cours.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Si la contestation porte sur des frais, comme déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier, vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
En cas de litige sur les frais jusqu'à 10 000 €, vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Au delà de 10 000 €, vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
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