Comment bloquer une procédure huissier ?
Pierre Philippe
2025-08-22 04:45:38
Nombre de réponses
: 24
Contester une signification d’huissier de justice est un moyen pour un débiteur d’arrêter la procédure d’huissier de justice.
En effet, il se peut que le débiteur conteste la signification d’huissier de justice dans le délai imparti ou le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction.
Cette contestation est rendue possible par l’envoi d’une lettre recommandée au juge d’exécution du tribunal judiciaire, à l’huissier de justice et au créancier par le débiteur.
Toutefois, ce blocage de la procédure d’huissier peut aussi signifier paiement des dettes par le débiteur dans le plus bref délai ou un règlement à l’amiable.
Une procédure arrivée à la saisie est soumise à exécution.
La procédure est stoppée dans le cas où : le débiteur s’acquitte de ses dettes, le débiteur propose une facilité de paiement, la dette en question est inférieure à 535 euros, l’huissier de justice n’a pas obtenu de titre exécutoire, les biens saisis n’appartient pas au débiteur, les biens saisis sont insaisissables.
Une fois le délai de contestation de 1 mois à l’ordonnance d’injonction de payer dépassé, la procédure d’huissier de justice ne peut plus être stoppé.
Marine Navarro
2025-08-11 13:05:53
Nombre de réponses
: 19
Vous pouvez arrêter ou suspendre la saisie mobilière : soit en exécutant le jugement, donc en payant ce que vous devez, soit en formulant des propositions de paiements échelonnés.
Les saisies sur les meubles ne débouchent pas toujours sur la vente effective des biens saisis, surtout s'il n'y a pas de voiture.
Vous pouvez faire ces propositions dans le délai de minimum 1 mois entre la saisie et la vente.
Par ailleurs, si vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est réclamé, vous pouvez toujours : interpeller l’huissier de justice, ou former un recours devant le juge des saisies.
Enfin le créancier renonce parfois lui-même à la vente publique, parce que le prix qu’il retirera des biens vendus ne sera même pas suffisant pour payer les frais de cette vente, et qu’il n’en tirera aucun bénéfice.
Patrick Gimenez
2025-08-07 06:44:16
Nombre de réponses
: 14
Le débiteur dispose généralement d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Toute saisie doit être contestée dans les délais impartis si le débiteur estime qu'elle est injustifiée. Dans certains cas très particuliers, une saisie peut être effectuée sans jugement préalable, comme les saisies conservatoires, qui sont ordonnées par un juge des référés sur requête du créancier. La saisie d'un compte bancaire par un huissier est une procédure encadrée par la loi, elle nécessite en principe l'existence d'un titre exécutoire. Pour procéder à une saisie sur un compte bancaire, l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire, qui est un document officiel, généralement une décision de justice, qui donne à l'huissier le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire exécuter cette décision. L'huissier dispose d'un titre exécutoire, signifie l'acte de saisie à la banque du débiteur, puis la banque est tenue de bloquer les sommes saisies sur le compte.
Raymond Navarro
2025-07-27 01:49:08
Nombre de réponses
: 22
La contestation d'un acte d'un commissaire de justice doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire si elle est en rapport direct avec un procès en cours.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Si la contestation porte sur des frais, comme déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier, vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
En cas de litige sur les frais jusqu'à 10 000 €, vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
Au delà de 10 000 €, vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.
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