Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'héberger un tiers dans mon logement ?
Christelle Duval
2025-07-26 23:13:25
Nombre de réponses
: 21
Oui.
La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions.
En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.
S’il y a sur-occupation, le propriétaire peut demander aux proches hébergés de quitter les lieux.
D’autre part, bien que le locataire ne soit pas obligé de solliciter l’autorisation de son propriétaire avant d’héberger un proche de sa famille à son domicile, il peut néanmoins être préférable de le prévenir par courtoisie.
En revanche, si la personne hébergée n’a aucun lien avec le locataire, le bailleur peut refuser l’hébergement même si concrètement, il sera difficile pour lui d’obtenir d’un Tribunal la résiliation du bail pour cette seule raison.
En effet, le propriétaire devrait alors prouver qu’il s’agit d’un hébergement longue durée d’un tiers sans lien avec le locataire ce qui, dans les faits, reste extrêmement complexe.
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