Quelles sont les conditions pour rester dans un logement social ?

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France dans des conditions de permanence définies par l’arrêté du 1er février 2013. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité, notamment : la carte de résident, de séjour temporaire. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Île-de-France ou autres régions). En principe, sont prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation. Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2. Pour les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2020, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est donc celui de l'année 2018. Cependant, les ressources de l'année N-1 sont retenues lorsqu'elles sont globalement inférieures à 10% à celles de l'année N-2. Le plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier. Il faut être soit français soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité soit une association agrée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus. Composition ménage Plafonds de ressources PLAI Plafonds de ressources PLUS Plafonds de ressources PLS 1 personne seule 11 626 € 21 139 € 27 482 € 2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages** 16 939 € 28 231 € 36 699 € 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage** sans personnes à charges 20 370 € 33 949 € 44 134 € 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 22 665 € 40 985 € 53 281 € 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 26 519 € 48 214 € 62 680 € 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 29 886 € 54 338 € 70 639 € personne supplémentaire + 3 333 € + 6 061 € + 7 879 € * Jeune ménage: couple marié ou couple de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Un salarié qui vit à Saint-Denis devra quitter son logement social à partir d'un salaire net de 3.800 euros par mois pendant deux ans. La détention d'un logement adapté aux besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l'accès au parc privé deviendrait aussi un motif de résiliation d'un bail. Un amendement propose que l'obligation de résiliation du bail pour les locataires devenus propriétaires ne s'applique que dans les zones tendues - hors quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un troisième propose que ces quartiers prioritaires, moins favorisés, restent exemptés des sur-loyers afin d'y préserver la mixité sociale. L'abaissement et la généralisation de ces seuils ne ferait qu'amplifier les atteintes à la mixité sociale, principe fondateur du modèle français du logement social, en contribuant à créer encore plus de ghettos.

Pour rester dans un logement social, vous devez remplir certaines conditions. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé. Vous pouvez faire le test pour vérifier si vous avez droit au logement social en renseignant le nombre de personnes hors enfants à charge, le nombre d'enfants à charge et votre revenu fiscal de référence, qui est la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occuperont le logement. Les plafonds de ressources sont réglementés et peuvent être consultés. Actuellement, près de 2/3 des ménages peuvent prétendre à un logement locatif social.

Si vous avez évolué vers de plus hauts revenus, soit vous devrez payer un supplément sur le prix de votre logement social, soit vous devrez déménager pour re-rentrer dans le système de location classique. Le critère pour parler de "hauts revenus" est le suivant: il s'agit de gagner un montant 2 fois supérieur aux plafonds pour l'attribution d'un logement social. Vous pouvez conserver votre logement social : si vous habitez dans une ZUS (Zone urbaine sensible), en aucun cas vous ne devrez déménager, même si votre salaire a considérablement augmenté. Vous pouvez conserver votre habitation au titre de droit quoi qu'il arrive. Le même cas de figure s'applique aux bénéficiaires âgés de plus de 65 ans, s'ils sont porteurs d'un handicap ou bien s'ils ont une personne handicapée à charge. Vous ne pourrez pas rester dans votre habitation HLM: si vous avez un salaire élevé et si vous n'êtes pas dans les situations citées précédemment. (Votre rémunération doit avoir été communiquée pendant au moins 2 années consécutives)