Qui peut conserver la maison après une séparation ?

L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants… Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.

Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. Le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre. Dans ce cas, il devient le seul débiteur et doit respecter les critères d’octroi de prêt.

Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux époux à titre gratuit ou onéreux. A titre gratuit cela signifie que l’occupation du bien ne donnera pas lieu au calcul d’une indemnité. A titre onéreux, signifie que l’occupation du bien donnera lieu, lors des opérations de partage, au calcul d’une indemnité d’occupation. Au moment du divorce les époux propriétaires auront trois options : Maintenir le bien en indivision, par la décision du juge ou dans le cadre d’une convention d’indivision, Attribuer le bien à l’un des époux en contrepartie du versement d’une soulte éventuelle à l’autre et prise en charge de l’emprunt éventuel. Vous pouvez vous demander si vous avez le droit de renoncer à votre part dans la maison. Un partage inégalitaire suppose que l’un des époux accepte de renoncer à une partie de ses droits, pour des raisons personnelles notamment. Ce type de clause, bien qu’autorisée, est strictement encadrée juridiquement, à la fois pour éviter tout vice de consentement qui serait invoqué ultérieurement et aussi pour éviter que le partage inégalitaire soit requalifié par l’administration fiscale en une donation.

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun.