Puis-je perdre mon logement social ?

Toutefois, ce projet, initié par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, a finalement été retiré avant son examen à l’Assemblée nationale. Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement, la législation actuelle n’oblige à quitter le parc social que les locataires dont les ressources dépassent pendant deux années consécutives 150% des plafonds fixés. La maison héritée n’étant ni occupée ni louée, elle ne génère aucun revenu. La locataire peut donc, en l’état, conserver son logement. En revanche, si le bien devait être habité ou mis en location, sa situation pourrait être réévaluée. La détention d’un logement conforme à ses besoins constitue en effet un motif de rejet.

Les locataires peuvent perdre droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation de l'habitation louée. Pour conserver son habitation HLM, le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa profession ou tout autre motif légitime l'oblige à une occupation moindre. Les locaux sont considérés comme insuffisamment occupés lorsqu'ils comportent un nombre de pièces habitables supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Sont compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré: l'occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge, leur employés vivant à leur domicile ainsi que leurs sous-locataires. La déchéance du droit au maintien dans les lieux s'applique également en cas de dépassement par le locataire du double des plafonds de ressources et, en 2018, en cas de défaut de réponse à l'enquête "Ressources" annuelle.

Un fléau que la Fondation compte dénoncer aujourd’hui, alors que 24 000 ménages ont été expulsés en 2024, un chiffre record et qui est sans doute plus élevé car il ne prend pas en compte toutes celles et ceux qui quittent leur logement avant de subir le traumatisme de l’expulsion, soit 2 à 3 fois plus. Des ménages forcés à vivre dans leur voiture, à squatter chez les amis, à se réfugier dans des habitats de fortune ou pire encore, se retrouver à la rue sans autre solution, faute de places en centres d’hébergement d’urgence saturés partout sur le territoire. Nous appelons le gouvernement à renverser la politique actuelle en faisant de l’expulsion une exception et non la règle. Charges locatives trop élevées, hausse des tarifs de l’énergie, hausse des loyers… Des mesures sociales doivent être prises au plus vite pour éviter que la hausse des impayés de loyer ne se poursuivent et ne provoquent de terribles drames humains, alors que de nombreux ménages en difficulté vont désormais se réveiller avec la peur au ventre. Fonctionnaire de la Ville de Paris, Mme H, risque d’être expulsée de son logement. La première fois que l’on m’a dit que j’allais être expulsée, c’était en 2018. J’ai même écrit à Mme Macron! On m’a expliqué en plus qu’avec la nouvelle loi Kasbarian, il y avait encore moins de délai pour me trouver une solution avant d’être expulsée… c’est terrible! Aujourd’hui, la petite dette de loyer que j’avais est apurée. Mais là, j’ai realmente peur. L’assistante sociale de mon arrondissement m’a aidée à faire un dossier pour une demande d’Aide au relogement pour les publics prioritaires auprès de la Ville de Paris (ARPP), mais je n’y crois pas beaucoup… Et de toute façon, c’est très long comme démarche. Qu’est-ce que je vais devenir en attendant? Finir à la rue?