Comment acheter en étant en instance de divorce ?

Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier. Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. Il faut alors prouver que les fonds avancés sont des fonds propres, il peut s’agir d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier propre. À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce. Lorsque les époux engagent une procédure de divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est rédigée avec l’avocat qui se charge de mettre par écrit tout ce que les époux auront décidé. Il est possible de faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure mais les deux époux doivent être d’accord sur cette date dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat. Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier. Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Toutefois il est possible que la banque n’accepte pas les désolidariser si les époux n’ont pas les garanties suffisantes.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté. En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

Il est possible d’acheter seul un logement avant le prononcé définitif du divorce mais pas sans risques. Dès lors que la cohabitation n’est plus possible, il est nécessaire de se reloger. Cela dépend du régime matrimonial choisi par les époux. Il existe deux solutions : Acheter avec des fonds propres, c’est-à-dire n’appartenant pas à la communauté. La déclaration d’emploi permet de faire reconnaître que le bien immobilier est un bien propre de l’époux. Le bien immobilier peut être considéré comme propre si au moment de l’achat, la procédure de divorce a été engagée. Un époux peut demander au juge qu’il fixe les effets du divorce à la date de la séparation de fait des époux. Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, il est possible d’acheter un bien personnel pendant la procédure de divorce. Il est donc conseillé, dans la plupart des cas, d’attendre que le divorce soit définitif avant d’acheter un bien immobilier.

Lorsque des époux se séparent, la question du logement familial devient souvent l’une des préoccupations majeures du couple. L’époux qui quitte le logement familial peut-il acheter un nouveau bien, alors même que le divorce n’est pas encore prononcé. S’il ne dispose pas de fonds propres suffisants, l’époux a tout intérêt à attendre que son divorce prenne effet pour acquérir un bien en son nom personnel. Régime de la communauté universelle Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre la communauté. Il est donc la propriété des deux époux. S’il veut acheter un bien à son nom seul, l’époux doit donc attendre que son divorce prenne effet. Régimes communautaires : lorsque la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date d’effet du divorce. À partir de cette date, les biens des époux ne sont plus des biens communs. Ainsi, un bien acheté après cette date par l’un des époux sera un bien à son seul nom. Régime de séparation des biens Dans le cadre de ce régime, le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce lui appartient exclusivement. La possibilité d’acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce dépend avant tout du régime matrimonial des époux.