Comment puis-je obtenir un titre exécutoire pour ma pension alimentaire ?

Vous pouvez obtenir un titre exécutoire pour votre pension alimentaire en utilisant conjointement avec votre ex-concubin(e) le formulaire de demande de titre exécutoire. Pour renseigner ce document, vous avez besoin de connaître les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance de tous les enfants à charge du parent qui va verser la pension alimentaire. A la fin de votre démarche, vous devrez télécharger, imprimer et signer la demande de titre exécutoire, la signature des deux parents étant obligatoire. Il faudra également joindre au dossier les pièces justificatives demandées et envoyer le dossier par courrier à l'adresse de la Caf du parent qui perçoit la pension alimentaire ou de la MSA Sud-Champagne. Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa enverra à chacun d’entre vous, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.

Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire. Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé. Si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation. La MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation. Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. Il fera directement le lien avec la MSA pour lui adresser votre demande.

Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire. Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la Caf ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire. Pour demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, vous ne devez pas déjà être titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l’enfant. Vous et votre ex-conjoint devez adresser à votre Caf ou MSA tous les documents suivants: la convention parentale par laquelle vous organisez les modalités de résidence de l’enfant et fixez le montant de la pension alimentaire, le formulaire de demande de délivrance d’un titre exécutoire dûment complété et signé par les 2 parents, les pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier. A réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir, le directeur de la Caf ou de la MSA délivrera un titre exécutoire qui rendra exécutoire la convention parentale fixant la pension alimentaire. Chacun de vous recevra un exemplaire de ce titre exécutoire expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.