Comment puis-je obtenir un titre exécutoire pour ma pension alimentaire ?
Sébastien Joseph
2025-05-09 05:38:04
Nombre de réponses: 5
Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire.
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé.
Si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.
La MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.
Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension.
Il fera directement le lien avec la MSA pour lui adresser votre demande.
Pauline Legrand
2025-05-09 05:02:44
Nombre de réponses: 3
Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire.
Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la Caf ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire.
Pour demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, vous ne devez pas déjà être titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l’enfant.
Vous et votre ex-conjoint devez adresser à votre Caf ou MSA tous les documents suivants: la convention parentale par laquelle vous organisez les modalités de résidence de l’enfant et fixez le montant de la pension alimentaire, le formulaire de demande de délivrance d’un titre exécutoire dûment complété et signé par les 2 parents, les pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier.
A réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir, le directeur de la Caf ou de la MSA délivrera un titre exécutoire qui rendra exécutoire la convention parentale fixant la pension alimentaire.
Chacun de vous recevra un exemplaire de ce titre exécutoire expédié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lire aussi
- Comment puis-je demander un titre exécutoire ?
- Qui peut délivrer un titre exécutoire ?
- Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?
- Qui remet un titre exécutoire ?
- Quel est le délai pour obtenir un titre exécutoire ?
- Comment puis-je faire homologuer une pension alimentaire ?
- Comment un huissier obtient-il un titre exécutoire ?
- Est-il possible de bénéficier d'une pension alimentaire de la Caf sans jugement ?