Comment puis-je demander un titre exécutoire ?
Yves Lefebvre
2025-06-10 09:00:38
Nombre de réponses: 9
Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Il est possible d'obtenir une seconde copie exécutoire pour un motif légitime.
La copie exécutoire est une copie certifiée conforme sur laquelle est apposée la formule exécutoire.
Sans cette copie, l'exécution forcée est impossible.
Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée.
Claude Bourdon
2025-06-05 15:55:16
Nombre de réponses: 9
Pour obtenir un titre exécutoire, il existe différents moyens. Grâce à des décisions judiciaires ou administratives, vous pouvez l’obtenir suite à une procédure de conciliation ou autre règlement amiable, où les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire. Suite à des procédures judiciaires de recouvrement, c’est le cas notamment si vous décidez de lancer une procédure d’injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire avec l’ordonnance d’injonction de payer. Ou, une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs peut également aboutir à l’obtention d’un titre exécutoire. Il existe également des actes qui ont une valeur exécutoire par principe, comme les actes notariés, qui ont par défaut une valeur exécutoire et peuvent être présentés à un huissier de justice pour obtenir le recouvrement d’une créance. Les titres exécutoires d’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque sont également une option, où vous pouvez demander à votre banque un certificat de non-paiement et le présenter à un huissier de justice pour émettre un titre exécutoire.
Sylvie Payet
2025-05-29 10:24:03
Nombre de réponses: 5
Pour demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, vous ne devez pas déjà être titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l’enfant. Vous ne devez pas avoir engagé une procédure en ce sens et vous devez vous mettre d'accord sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension alimentaire de votre enfant dans une convention parentale que vous complétez et signez à deux. Vous et votre ex-conjoint devez adresser à votre Caf ou MSA tous les documents suivants: la convention parentale par laquelle vous organisez les modalités de résidence de l’enfant et fixez le montant de la pension alimentaire, le formulaire de demande de délivrance d’un titre exécutoire dûment complété et signé par les 2 parents, les pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier. Cette démarche est simple et gratuite. Vous n’avez pas besoin de saisir le juge, ni de faire appel à un avocat. A réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir, le directeur de la Caf ou de la MSA délivrera un titre exécutoire qui rendra exécutoire la convention parentale fixant la pension alimentaire.
Aimée Gomes
2025-05-19 22:00:45
Nombre de réponses: 6
Pour obtenir un titre exécutoire, il existe différents moyens. Plusieurs procédures sont ainsi à votre disposition : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; l’injonction de payer ; le référé-provision ; l’assignation en paiement. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est réservée aux litiges portant sur des sommes inférieures à 5.000 €. Le créancier dépose un dossier auprès du commissaire de justice. Celui-ci, après avoir vérifié le dossier, envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous les litiges sans limite de montant. Le créancier doit déposer sa demande auprès du tribunal compétent. Le référé-provision est une mesure d’urgence. Pour introduire une telle procédure, la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Enfin, pour obtenir un titre exécutoire en vue du paiement d’une facture impayée, vous pouvez assigner en paiement le débiteur. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse puisqu’il s’agit d’une procédure contradictoire. À l’issue de la procédure, le juge rend un jugement qui a force exécutoire.
Grégoire Da Silva
2025-05-09 09:41:08
Nombre de réponses: 5
Il est possible d’obtenir un titre exécutoire à la suite d’une procédure d’injonction de payer, qui prendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.
Il est également possible d’obtenir un titre exécutoire suite à une procédure de conciliation, ou tout autre règlement amiable.
Les extraits des procès-verbaux signés par les parties et par le juge sont en effet revêtus de la force exécutoire.
Il est possible d’obtenir un titre exécutoire suite à une assignation en paiement devant les juridictions civiles ou administratives.
L'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne la liste des documents qui ont une valeur exécutoire.
Ce sont notamment : les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ; les actes et les jugements étrangers ; les extraits de procès-verbaux de conciliation ; les actes notariés ; les titres délivrés par l’huissier de justice en cas d’impayés.
Le créancier devra alors saisir un huissier de justice et lui présenter son titre exécutoire.
Un titre exécutoire peut-être obtenu à la suite d’une décision judiciaire ou administrative.
Un acte peut, par nature, avoir valeur exécutoire.
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