Comment un huissier obtient-il un titre exécutoire ?

Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du même code. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. Une fois en possession d’un titre exécutoire, le particulier pourra se tourner vers un huissier de justice. Le titulaire d’un titre exécutoire dispose d’un délai de dix ans pour faire exécuter ses droits, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long selon l’article L. 111-3 du Code de procédures civiles d’exécution. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court. Dans d’autres situations, comme en matière de reconnaissance de dettes, les délais seront plus longs. Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée. En général, il s’agit d’un créancier qui souhaite obtenir l’exécution forcée de sa créance. Il y a plusieurs documents qui ont valeur exécutoire. L’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution les énumèrent.

Il existe différents moyens d’obtenir un titre exécutoire. Grâce à des décisions judiciaires ou administratives : Suite à une procédure de conciliation ou autre règlement amiable : les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire. Suite à des procédures judiciaires de recouvrement : c’est le cas notamment si vous décidez de lancer une procédure d’injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire avec l’ordonnance d’injonction de payer ; Ou, une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Il existe également des actes qui ont une valeur exécutoire par principe. Ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’aller devant les tribunaux : Les actes notariés : ils ont par défaut une valeur exécutoire. Présentés à un huissier de justice, vous pouvez obtenir le recouvrement d’une créance qui fait l’objet d’un acte notarié. Les titres exécutoires d’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque : si votre débiteur vous règle par chèque mais que celui-ci est sans provision, il vous est possible de demander à votre banque un certificat de non-paiement. En présentant ce certificat à nos huissiers de justice, nous émettons un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de la créance.

Un titre exécutoire permet de saisir un commissaire de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies. Il existe différents moyens d’obtenir un titre exécutoire pour parvenir à se faire payer une facture impayée. Plusieurs procédures sont ainsi à votre disposition : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; l’injonction de payer ; le référé-provision ; l’assignation en paiement. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est réservée aux litiges portant sur des sommes inférieures à 5.000 €. Le créancier dépose un dossier auprès du commissaire de justice. Celui-ci, après avoir vérifié le dossier, envoie une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. S’il y parvient, il rédige un titre exécutoire. L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous les litiges sans limite de montant. La particularité de cette procédure, c’est qu’il n’y a pas d’audience, ni d’échanges contradictoires. Dès que le juge estime la requête justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire. Le créancier doit demander à un commissaire de signifier la décision du juge. Le débiteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour contester la décision : s’il ne conteste pas, le commissaire de justice peut réaliser les actions d’exécution forcée. Le référé-provision est une mesure d’urgence. Si le juge rend une décision favorable au créancier, il délivre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Enfin, pour obtenir un titre exécutoire en vue du paiement d’une facture impayée, vous pouvez assigner en paiement le débiteur. À l’issue de la procédure, le juge rend un jugement qui a force exécutoire. Le créancier doit faire signifier le jugement au débiteur par un commissaire de justice.

Pour obtenir un titre exécutoire le recours au juge n’est pas obligatoirement nécessaire. Dans certains cas des poursuites judiciaires devront obligatoirement être engagées. Si vous désirez obtenir un titre exécutoire, plusieurs options s’offrent à vous, dont les suivantes : Opter pour une procédure en injonction de payer selon les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Opter pour une procédure plus simple via Credicys, notamment si votre créance est inférieure à 5 000€. Cette méthode vous permettra d’obtenir un titre exécutoire sans recourir à un juge grâce à l’action d’un huissier de justice via la plateforme en ligne. Pour que cette procédure suive son cours, le créancier et le débiteur doivent trouver un accord sur le montant de la créance et les modalités de règlement. Si la négociation échoue, il sera nécessaire d’intenter une action en justice.