Est-il possible de bénéficier d'une pension alimentaire de la Caf sans jugement ?

Si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire, vous avez droit à l’Asf dans les conditions suivantes : si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois : une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire. Si vous ne justifiez pas de l’engagement de ces démarches dans ce délai de 4 mois, la Caf ou la MSA suspendra le versement de l’ASF au-delà du 4ème mois. Une fois le jugement rendu et si la pension n’est pas versée, la Caf ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l’autre parent et vous versera l’ASF à titre d’avance. Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’ASF, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre. Si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, si vous en faites la demande, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez renoncer à engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens. Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire et que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant.

Le titre exécutoire de la Caf Si vous n’étiez pas marié(e), que vous n’avez pas de jugement fixant une pension alimentaire, et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la Caf peut vous délivrer un titre exécutoire. C’est un document officiel qui valide le montant de votre pension et qui permettra à la Caf d’agir en cas d’impayé. Vous et votre ex-conjoint devez ensuite adresser ces documents à votre Caf. À réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir, la Caf délivrera un titre exécutoire fixant la pension alimentaire. Si vous étiez marié(e) ou que vous n’êtes pas d’accord sur le montant, vous devez faire appel à un juge aux affaires familiales.

Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.

Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un document officiel, appelé “titre exécutoire”. Il est délivré dans l’ensemble des cas cités ci-dessus. Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 : Sans pension alimentaire fixée : Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire pour bénéficier automatiquement du service. Si vous êtes concerné par la pension alimentaire, la Caf peut aussi : - Vous aider à estimer le montant et, si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire. La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés Ce service, appelé “intermédiation financière”, est géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui dépend de la Caf. Les éléments de votre dossier sont transmis directement à la Caf. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier. Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire pour bénéficier automatiquement du service. Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique! L'intermédiation financière automatique concerne toutes les situations de séparation et de divorce : Titre exécutoire délivré par la Caf Seule condition pour en bénéficier? La Caf peut également vous délivrer un titre exécutoire gratuitement si vous n’étiez pas marié. Seule condition pour en bénéficier? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un document officiel, appelé “titre exécutoire”. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier. Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire pour bénéficier automatiquement du service. La Caf peut également vous délivrer un titre exécutoire gratuitement si vous n’étiez pas marié. 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Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier. L'intermédiation financière automatique concerne toutes les situations de séparation et de divorce : Titre exécutoire délivré par la Caf La Caf peut également vous délivrer un titre exécutoire gratuitement si vous n’étiez pas marié. Si vous êtes concerné par la pension alimentaire, la Caf peut aussi : - Vous aider à estimer le montant et, si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire. La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés Titre exécutoire délivré par la Caf La Caf peut également vous délivrer un titre exécutoire gratuitement si vous n’étiez pas marié. La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés Seule condition pour en bénéficier? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un document officiel, appelé “titre exécutoire”. 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L'ASF vous est versée à titre d'avance. La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire. Aucune pension alimentaire n'a été fixée L'ASF vous est versée pendant 4 mois. Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai : si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi : vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e). Pour faire une demande, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr, rubrique La pension alimentaire > Demander un titre exécutoire ; le service d’intermédiation financière est devenu automatique. Qui peut en bénéficier? Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un *. L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit. Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’ Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées afin de vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir. Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière, directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.