Qui peut délivrer un titre exécutoire ?

A réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir, le directeur de la Caf ou de la MSA délivrera un titre exécutoire qui rendra exécutoire la convention parentale fixant la pension alimentaire. Depuis le 1er juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et de la MSA a pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés, à leur demande. Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale. Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire.

Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil. Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du même code. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. Le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.

Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire peuvent délivrer un titre exécutoire. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables peuvent délivrer un titre exécutoire. Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet peuvent délivrer un titre exécutoire. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties peuvent délivrer un titre exécutoire. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire peuvent délivrer un titre exécutoire. Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil peuvent délivrer un titre exécutoire. Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 peut délivrer un titre exécutoire. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement peuvent délivrer un titre exécutoire. Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente peuvent délivrer un titre exécutoire.

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente

Les actes notariés ont par défaut une valeur exécutoire. Les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire. Il existe un délai de prescription de titre exécutoire. En présentant un certificat de non-paiement à nos huissiers de justice, nous émettons un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de la créance. Suite à des procédures judiciaires de recouvrement, c’est le cas notamment si vous décidez de lancer une procédure d’injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire avec l’ordonnance d’injonction de payer. Un titre exécutoire est délivré par des décisions judiciaires ou administratives. Un huissier de justice délivre un titre exécutoire dans le cas d’un non-paiement d’un chèque. Un juge peut délivrer un titre exécutoire dans le cadre d’une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.