Qui remet un titre exécutoire ?

Le premier président d’une cour d’appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues. Conformément au premier alinéa de l’article R. 723-26 du code de la sécurité sociale – dans sa version alors applicable – le rôle des cotisations est établi par le conseil d’administration de la CNBF et est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d’appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. Le conseil d’administration de la CNBF établit le rôle des cotisations.

Le créancier doit être en possession d'une copie exécutoire de la décision et la remettre à un commissaire de justice afin qu'il procède à l'exécution forcée. Chaque partie peut obtenir la copie exécutoire gratuitement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il est possible d'obtenir une seconde copie exécutoire pour un motif légitime. Si la décision est notifiée par le greffe, la copie exécutoire doit mentionner les dates de cette notification. L'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire. Il a le monopole de l'exécution forcée des décisions exécutoires. Le commissaire de justice peut récupérer l'argent que le débiteur doit en faisant saisir et vendre ses biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur salaire. C'est aussi le commissaire de justice qui procède aux expulsions.

Le Président du Tribunal de Commerce va alors soit refuser l’injonction s’il estime qu’elle n’est pas justifiée, soit y faire droit en tout ou partie. Une fois l’ordonnance signifiée, il y a 3 possibilités : → soit le débiteur paie et la procédure prend fin. → soit il ne paie pas mais ne forme pas opposition ; le créancier a alors un mois pour demander qu’on lui délivre une copie exécutoire. A défaut l’ordonnance devient caduque et il faut recommencer. L’ordonnance délivrée par le greffe doit être signifiée par huissier. Cette signification contient une sommation de payer et précise au débiteur qu’il a un mois pour former opposition.

Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise un créancier à mettre en place des actions de recouvrement forcé via un commissaire de justice. Un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette. Le délai de prescription est de 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier. Le délai de prescription est de 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel. Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice. Principale source législative et réglementaire : article L.111-4 - Code de procédures civiles d’exécution Un titre exécutoire est un acte qui permet au créancier d’entamer une procédure d’exécution forcée contre le débiteur. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou de tout autre document ayant force exécutoire.

Un titre exécutoire peut être délivré par différentes instances, notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution peuvent également être considérés comme des titres exécutoires. De plus, les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, ainsi que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire sont des titres exécutoires. Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire, sont également des titres exécutoires. Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur est un titre exécutoire. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement, sont des titres exécutoires. Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente, sont des titres exécutoires. Un accord de conciliation validé par le juge est un titre exécutoire. Une ordonnance en injonction de payer est un titre exécutoire. Une ordonnance de référé-provision est un titre exécutoire. Un accord établi par un commissaire de justice et validé par les parties dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est un titre exécutoire. Un jugement en cas d’assignation en paiement est un titre exécutoire. Un commissaire de justice peut rédiger un titre exécutoire après avoir vérifié le dossier et tenté de trouver un accord qui convienne à toutes les parties dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un juge peut délivrer une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire un titre exécutoire, lorsqu’il estime la requête justifiée dans le cadre de l’injonction de payer. Un juge peut délivrer une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire dans le cadre du référé-provision. Un greffe de la juridiction compétente peut revêtir un acte de la formule exécutoire. Un huissier de justice peut délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur.