Comment puis-je faire homologuer une pension alimentaire ?
Dominique Louis
2025-05-09 15:13:33
Nombre de réponses: 7
Pour rendre exécutoire cet accord, les parents peuvent demander à la Caf/Msa la délivrance d’un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA, le formaliser par acte authentique devant notaire ou solliciter l'homologation par le juge aux affaires familiales.
Avec l’aide d’un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant.
Pour cela, il convient d’utiliser ce formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales peut également proposer une mesure de médiation familiale.
Si les parents sont d’accord, depuis le 1er janvier 2017, les parents peuvent s’accorder sur leur divorce et ses conséquences par une convention contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Après contrôle de la régularité formelle de la convention par le notaire, la convention acquiert après dépôt force exécutoire.
Aimé Vincent
2025-05-09 14:08:37
Nombre de réponses: 5
Pour faire fixer une pension alimentaire, plusieurs solutions existent. En cas de divorce, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent, qui peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant. Le recours au Juge aux affaires familiales est également possible en cas de désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de résidence de l'enfant. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Séparation suite à une rupture de Pacs ou de concubinage, vous pouvez vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant. Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.
Grégoire Chauvet
2025-05-09 13:37:56
Nombre de réponses: 8
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Valentine Roger
2025-05-09 13:33:50
Nombre de réponses: 4
La pension alimentaire fait partie des mesures relatives à l’enfant qui peuvent être organisées dans une convention parentale.
Les parents peuvent adresser une demande ensemble ou l’un d’entre eux seulement auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de ou des enfants aux fins de demander l’homologation.
Si cette convention parentale respecte les intérêts des enfants et que les parents y ont consenti librement, le Juge l’homologuera sans en modifier les termes et sans faire comparaître les parents à une audience.
L’article 373-2-7 du Code Civil rappelle que les parents à l’occasion de leur séparation peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de faire homologuer leur convention parentale.
Les parents ne sont pas obligés de faire homologuer cette convention par le Juge.
Cependant cette démarche est souhaitable, notamment en cas de non-respect par l’un des parents de cette convention et de la nécessité de l’y contraindre.
Conformément à l’article 388-1 du Code Civil, l'enfant mineur capable de discernement doit être avisé de son droit à être entendu par le Juge ou par une personne désignée par lui à cet effet.
La présence d’un Avocat aux côté des parents pour préparer cette convention est possible voire souhaitable.
La convention parentale doit être datée et signée par les deux parents.
Benoît Carpentier
2025-05-09 11:08:30
Nombre de réponses: 6
Pour faire homologuer une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) qui permet de faire modifier gratuitement ou à peu de frais une pension alimentaire décidée dans un jugement. Vous pouvez utiliser ce service si votre ex est d’accord de modifier la pension. Vous devez prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région. Vous pouvez utiliser le SAH même si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique. Alternativement, vous pouvez aller en médiation pour vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent, et à la fin de la médiation, le médiateur rédige un document qui résume les éléments sur lesquels vous vous entendez avec votre ex, et il peut déposer tous les documents nécessaires au tribunal, vous n’avez pas besoin d’y aller. Si vous ne vous entendez pas avec votre ex, vous pouvez faire une demande de modification au tribunal, et dans ce cas, vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même, vous pouvez aussi faire une demande à l’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais. Il est également possible d'utiliser le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) pour modifier le montant de la pension alimentaire sans aller au tribunal, les frais d’une demande au SARPA sont de 54$.
Lorraine Philippe
2025-05-09 10:43:11
Nombre de réponses: 6
En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et sans audience, sauf s’il estime nécessaire d'entendre les parties.
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