Quel est le délai pour obtenir un titre exécutoire ?
Marthe Lacroix
2025-06-06 06:41:48
Nombre de réponses: 11
Dans le cadre d’une procédure d’urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.
Dans d’autres situations, comme en matière de reconnaissance de dettes, les délais seront plus longs.
Le titulaire d’un titre exécutoire dispose d’un délai de dix ans pour faire exécuter ses droits, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long selon l’article L. 111-3 du Code de procédures civiles d’exécution.
Marc Pelletier
2025-05-26 00:44:35
Nombre de réponses: 11
Toutefois, si le créancier obtient un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai, il dispose d’un délai de 10 ans pour obtenir l’exécution forcée de la décision de justice.
Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise un créancier à mettre en place des actions de recouvrement forcé via un commissaire de justice.
Le délai de prescription est de : 2 ans pour une facture émise à l’encontre d’un particulier ; 5 ans pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel.
Une dette est éteinte lorsque le délai de prescription est atteint.
Oui, un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer sa dette.
En effet, une fois le délai de prescription expiré, la dette est éteinte.
Laurent Guibert
2025-05-21 20:00:40
Nombre de réponses: 3
Je n'ai pas trouvé d'informations sur le délai pour obtenir un titre exécutoire.
Vincent Faivre
2025-05-09 09:12:48
Nombre de réponses: 8
Il est possible d’obtenir un titre exécutoire à la suite d’une procédure d’injonction de payer, qui prendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.
Un titre exécutoire peut-être obtenu à la suite d’une décision judiciaire ou administrative.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.
Cela signifie que son titulaire dispose d’un délai de dix ans, à compter de la date d’obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits.
Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n’est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer.
L’article L.111-4 du Code de procédures civiles d’exécution précise cependant que ce délai ne s’applique pas “si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long".
Ainsi, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu, notamment par certaines actions en justice.
Il est alors reporté.
Néanmoins, un titre exécutoire provenant d’un acte notarié ou d’un huissier ne peut pas dépasser un délai de validité de 20 ans, même en cas d’interruptions.
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