Quel est le délai pour obtenir un titre exécutoire ?
Vincent Faivre
2025-05-09 09:12:48
Nombre de réponses: 5
Il est possible d’obtenir un titre exécutoire à la suite d’une procédure d’injonction de payer, qui prendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.
Un titre exécutoire peut-être obtenu à la suite d’une décision judiciaire ou administrative.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.
Cela signifie que son titulaire dispose d’un délai de dix ans, à compter de la date d’obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits.
Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n’est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer.
L’article L.111-4 du Code de procédures civiles d’exécution précise cependant que ce délai ne s’applique pas “si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long".
Ainsi, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu, notamment par certaines actions en justice.
Il est alors reporté.
Néanmoins, un titre exécutoire provenant d’un acte notarié ou d’un huissier ne peut pas dépasser un délai de validité de 20 ans, même en cas d’interruptions.
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