Comment puis-je obtenir un titre exécutoire pour ma pension alimentaire ?
Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement En savoir plus
Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?
Marcel Camus
2025-06-06 19:47:09
Nombre de réponses
: 15
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est?
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Élise Carpentier
2025-06-06 03:38:09
Nombre de réponses
: 14
Cette obligation alimentaire peut être versée à l'autre parent sous forme d'une pension alimentaire fixée en fonction : des ressources et des charges du parent débiteur de la pension, des modalités de résidence de l’enfant.
Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent.
Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant.
Avec l’autre parent, vous pouvez vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant.
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.
Si la situation de l'enfant ou du parent évolue dans le temps, vous pourrez modifier le contenu de votre convention parentale.
Un médiateur familial peut vous accompagner dans ces échanges et vous aider à trouver un accord.
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Julie Bodin
2025-05-28 20:56:23
Nombre de réponses
: 15
Vous divorcez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Si vous n’étiez pas marié(e) vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
Pour faire une demande, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr, rubrique La pension alimentaire > Demander un titre exécutoire.
Le titre exécutoire est un document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire peuvent en bénéficier.
Monique Lopez
2025-05-19 16:19:29
Nombre de réponses
: 21
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux. Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable. Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord. En cas d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
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Christophe Guerin
2025-05-09 09:24:43
Nombre de réponses
: 27
Une pension alimentaire convenue sans jugement n’est pas obligatoire. Pour qu’elle soit effective et obligatoire, la pension alimentaire doit impérativement être fixée par jugement. De même, une pension alimentaire prévue entre les parents sans qu’un jugement ne soit intervenu peut poser difficultés quant à l’exécution. En effet, à supposer que le parent débiteur ne paye plus la pension alimentaire, le parent créancier ne peut pas l’exiger par le biais d’une saisie faite par un huissier de justice. La seule solution est alors de saisir le tribunal pour pouvoir fixer une pension alimentaire. Non seulement le jugement permettra alors d’avoir une pension alimentaire fixe et déterminée devant être versé à une date certaine mais de surcroît, à supposer qu’elle ne soit pas payée par le parent débiteur, elle pourra toujours faire l’objet d’une exécution par un huissier de justice. Mieux vaut saisir le tribunal d’une demande de fixation de pension alimentaire et de déterminer les modalités du versement de ladite pension afin de s’assurer que dans le cas d’un non-paiement, plusieurs possibilités juridiques s’offrent au parent créancier pouvant se trouver en difficulté dans le cas d’un non-paiement.
Simone Rousset
2025-05-09 08:58:26
Nombre de réponses
: 15
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.
Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants et de vos ressources.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants en fonction des revenus du parent ayant la garde et de vos ressources.
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Joséphine Royer
2025-06-20 07:19:44
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: 24
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition, Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant.
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.