Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?
Christophe Guerin
2025-05-09 09:24:43
Nombre de réponses: 4
Une pension alimentaire convenue sans jugement n’est pas obligatoire. Pour qu’elle soit effective et obligatoire, la pension alimentaire doit impérativement être fixée par jugement. De même, une pension alimentaire prévue entre les parents sans qu’un jugement ne soit intervenu peut poser difficultés quant à l’exécution. En effet, à supposer que le parent débiteur ne paye plus la pension alimentaire, le parent créancier ne peut pas l’exiger par le biais d’une saisie faite par un huissier de justice. La seule solution est alors de saisir le tribunal pour pouvoir fixer une pension alimentaire. Non seulement le jugement permettra alors d’avoir une pension alimentaire fixe et déterminée devant être versé à une date certaine mais de surcroît, à supposer qu’elle ne soit pas payée par le parent débiteur, elle pourra toujours faire l’objet d’une exécution par un huissier de justice. Mieux vaut saisir le tribunal d’une demande de fixation de pension alimentaire et de déterminer les modalités du versement de ladite pension afin de s’assurer que dans le cas d’un non-paiement, plusieurs possibilités juridiques s’offrent au parent créancier pouvant se trouver en difficulté dans le cas d’un non-paiement.
Simone Rousset
2025-05-09 08:58:26
Nombre de réponses: 5
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.
Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants et de vos ressources.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants en fonction des revenus du parent ayant la garde et de vos ressources.
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