Quand la conciliation est-elle obligatoire ?
Anaïs Besnard
2025-08-11 06:07:54
Nombre de réponses
: 14
La demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste,
soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement,
soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur
le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Théodore Evrard
2025-07-29 17:39:02
Nombre de réponses
: 18
La conciliation est obligatoire depuis le 1er octobre 2023, lorsqu’une demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsqu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
Elle permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice.
Ce dernier est assermenté et bénévole.
Il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès, on parle de conciliation conventionnelle, ou sur désignation du juge, on parle de conciliation déléguée ou de conciliation judiciairement ordonnée.
Anaïs Coste
2025-07-29 14:16:46
Nombre de réponses
: 18
La conciliation était obligatoire pour les litiges de moins de 5.000 euros ou liés à un trouble anormal de voisinage avant de saisir un juge. Cette obligation avait été instituée par le Gouvernement, par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans le but bien compris de désengorger les tribunaux. À défaut pour le justiciable de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, préalablement à l’engagement de la procédure judiciaire, sa demande encourait nécessairement l’irrecevabilité, laquelle pouvait être soulevée d’office par le juge sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civil. Toutefois, l’article précité prévoyait plusieurs cas dans lesquels le demandeur était dispensé de cette obligation de recourir à l’un des modes de résolution amiable, et notamment en cas d’indisponibilité du conciliateur de justice entrainant « l’organisation de la première réunion dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ». Il n’est donc plus obligatoire de justifier une tentative de règlement amiable avant de saisir la juridiction pour les litiges inférieurs à 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage.
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