Quelle étape après l'ordonnance de non conciliation ?
L'une des nouveautés majeures est la disparition de l’ordonnance de non-conciliation. La procédure En savoir plus
Qu'est-ce qui remplace l'ordonnance de non conciliation ?
René Roussel
2025-08-11 11:42:32
Nombre de réponses
: 24
La suppression de la phase de conciliation s’explique par la volonté de simplifier la procédure de divorce et de réduire les délais en la matière afin que les parties accèdent directement à la phase de jugement. L’une des nouveautés majeures est la disparition de l’ordonnance de non-conciliation.
Ensuite, quant à la date des effets du divorce, le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, et en l’absence d’accord entre eux, non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation, mais à celle de la demande en divorce.
Ainsi, pour les procédures soumises aux nouvelles dispositions, le régime matrimonial sera réputé dissous à la date de la demande en divorce.
Puisque la demande en divorce marque l’ouverture de l’instance, c’est donc à compter de cette date qu’un acte de partage pourra être régularisé mais il ne s’exécutera qu’une fois le devenu définitif.
Maggie Ferrand
2025-07-29 17:33:44
Nombre de réponses
: 13
L’ordonnance de non-conciliation n’existe pas quand on souhaite divorcer par consentement mutuel.
Les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur les conséquences du divorce.
Lorsque l’ordonnance de non-conciliation est rendue, passé le délai de 30 mois elle n’est plus valide.
Les mesures provisoires ne s’appliqueront plus.
Il faudra engager une nouvelle procédure et comparaître à une nouvelle audience de conciliation afin que le juge prononce le divorce.
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Pénélope Fabre
2025-07-29 13:48:56
Nombre de réponses
: 23
Désormais, pour les requêtes déposées après le 1er janvier 2021, le début de la procédure est marqué par une audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le juge, avec ou sans la présence des conjoints, selon les besoins liés à la situation propre à chaque couple et appréciation du juge.
Cette première audience permettra notamment de fixer un calendrier de procédure et de statuer sur les mesures provisoires.
Ainsi, nous pouvons dire que la seule volonté de divorcer suffira.
Il conviendra toutefois de contacter un avocat afin que celui-ci réalise une assignation en divorce ou une requête conjointe.
Pour résumer, la demande de divorce se fera en deux étapes : l’assignation en divorce ou la requête conjointe rédigée par votre avocat et l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Avant la réforme, l’ordonnance de non-conciliation était une étape obligatoire pour les couples qui souhaitent divorcer.