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Quand une ordonnance devient-elle caduque ?
Aimé Gaillard
2025-08-21 14:03:55
Nombre de réponses
: 16
Les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Pendant le délai d'habilitation, la non-ratification des ordonnances n'entraîne pas leur caducité, mais tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, elles n'ont qu'une valeur réglementaire et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.
À l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.
Le projet de loi doit fixer les délais d'habilitation et de ratification.
Ces délais sont importants, car pendant qu'ils courent, le Parlement peut se retrouver privé de l'exercice de son pouvoir législatif dans les domaines de l'habilitation.
Émilie Lelievre
2025-08-18 10:20:27
Nombre de réponses
: 18
Une ordonnance devient caduque lorsque sa durée de validité est expirée.
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrance d'un mois.
En pratique, à partir du 29 novembre 2024, le pharmacien d’officine est autorisé à renouveler la dispensation des médicaments ou des dispositifs médicaux dans la limite de trois mois au-delà de la date de validité de l'ordonnance initiale, par délivrances successives d'un mois :
Dans le cadre d'un traitement chronique ;
Pour un traitement prescrit sur une durée totale d'au moins 3 mois.
La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance.
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Les médicaments dont la durée de prescription est réglementairement limitée à 12 semaines ne peuvent pas faire l'objet d'un renouvellement exceptionnel.
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Raymond Buisson
2025-08-10 12:50:14
Nombre de réponses
: 24
Une ordonnance médicale pour prescription de médicaments a une durée de validité qui lui est propre même si dans la plupart des cas, la délivrance des médicaments doit se faire dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de prescription du médecin. Au total, l'ordonnance est valable un an pour la pharmacie. Certains médicaments, comme les stupéfiants ou assimilés, doivent être retirés dans les 3 jours après la prescription. Les ordonnances pour acte médical ont une validité spécifique. Cette durée de validité va déterminer le renouvellement de l'ordonnance.
Étienne Toussaint
2025-07-29 19:14:20
Nombre de réponses
: 24
L’ordonnance devient caduque un an après sa date d’établissement.
La première délivrance s’effectue sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois.
La quantité de médicaments délivrée en une seule fois ne peut excéder 4 semaines ou un mois de 30 jours selon le conditionnement disponible.
Le renouvellement éventuel de la délivrance ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
Les règles de dispensation sont celles des médicaments relevant de la liste I des substances vénéneuses auxquelles s’ajoutent une durée de prescription limitée à : 4 semaines pour les hypnotiques 12 semaines pour les anxiolytiques.
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