Quel est le délai de rétractation pour un divorce amiable ?
Mathilde Fernandes
2025-08-21 08:39:20
Nombre de réponses
: 18
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée.
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce.
Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire.
Timothée Bertin
2025-08-13 07:13:22
Nombre de réponses
: 13
Les époux ont alors un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention.
A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes.
Une fois la convention de divorce reçue par le notaire, ce dernier dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes.
Les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours.
Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention.
Corinne Lecomte
2025-08-09 17:42:34
Nombre de réponses
: 18
Un mois, une durée minimum pour un divorce par consentement mutuel.
Si la durée d’un mois est un minimum, elle s’explique aussi par le délai de rétractation de 15 jours.
En effet, une fois le projet de convention rédigé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, les époux doivent attendre une période de 15 jours.
Cette période permet d’éventuellement revenir et corriger un ou plusieurs points de la convention.
Dans des conditions idéales, le divorce à l’amiable peut se faire en l’espace d’un mois.
Pour ce faire, il est nécessaire de passer par une procédure sans juge aux affaires familiales, ce qui permet de raccourcir la durée du processus en évitant le passage devant le tribunal.
Le divorce à l’amiable sans passage devant le juge reste la manière la plus rapide de divorcer.
Augustin Leleu
2025-07-29 14:45:12
Nombre de réponses
: 19
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
En d’autres termes, la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi.
Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement.
Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
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