Quelle étape après l'ordonnance de non conciliation ?
L'une des nouveautés majeures est la disparition de l’ordonnance de non-conciliation. La procédure En savoir plus
Est-ce qu'un adultère est considéré comme un adultère après une ordonnance de non-conciliation ?
Sébastien Carre
2025-08-13 20:52:19
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: 18
Le 03 juin 2013 Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que n'était pas fautif l'adultère commis par l'épouse dès lors que la relation était bien postérieure à l'ordonnance de non conciliation. Cette solution semble ignorer la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a déjà eu l'occasion de préciser qu'il était possible d'invoquer des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation ou l'assignation, l'introduction de la demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués. Si était établie la relation entretenue par l'épouse avec un tiers, il convenait d'observer que cette relation était bien postérieure à l'ordonnance de non conciliation, l'inscription de l'épouse sur le site de rencontres le 2 janvier 2010 étant d'ailleurs elle même postérieure à cette décision, ce qui lui ôtait le caractère de gravité qu'elle aurait pu revêtir avant cette ordonnance. Selon la cour, ce comportement injurieux à l'égard de l'épouse constituait une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs allégués.
Jeanne Valette
2025-08-05 21:34:46
Nombre de réponses
: 18
La jurisprudence est venue considérer que la demande en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation en divorce, les époux demeurant dans les liens du mariage.
Le devoir de fidélité perdure donc, par principe, aussi longtemps que les liens du mariage durent, c’est-à-dire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
Au regard de la jurisprudence, on observe néanmoins une tendance des Juges à se montrer moins sévères à l’égard de l’époux ayant entamé une relation postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, aujourd’hui nommée ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
A titre d’exemple, on pourrait retenir un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1994 qui a considéré que l’adultère commis plus de deux années après que le Juge ait rendu une ordonnance de résidence séparée ne justifie pas que le divorce soit prononcé pour faute.
L’appréciation se fait donc au cas par cas bien que la tendance soit à la clémence.
Un temps long entre la séparation de fait et la nouvelle relation d’un époux pourrait ôter le caractère de gravité de la faute.
Encore, l’époux ayant abandonné le domicile conjugal pourrait difficilement reprocher à l’autre son manquement au devoir de fidélité postérieur à son départ.
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Alain Boyer
2025-07-29 14:46:42
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: 12
Il importait peu que cette relation extraconjugale eût eu lieu postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, la procédure de divorce en cours ne dispensant pas les époux de l’obligation de fidélité.
La procédure de divorce ne conférant aucune immunité, l’époux considéré comme adultérin pourra se voir reprocher une faute.
Ces obligations perdurent alors qu’une procédure de divorce a été engagée.
En effet, si depuis 1975 l’adultère a été dépénalisé et n’est plus une cause péremptoire automatique de divorce pour faute aux torts de l’époux infidèle, l’adultère demeure une faute cause de divorce.
L’obligation de fidélité, comme les autres, doit être respectée jusqu’au jugement de divorce qui prononcera la dissolution du mariage et bien plus, jusqu’à ce que cette décision de justice soit devenue définitive.