Quelle étape après l'ordonnance de non conciliation ?

L’ordonnance de non-conciliation est une sorte d’autorisation pour introduire l’instance en divorce. Elle permet en effet de passer à la seconde étape de la procédure, à savoir l’assignation en divorce. L’ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge permet en outre de fixer les mesures provisoires qui organisent le bon déroulement de la procédure et la vie de famille en attente du jugement définitif. L’article 255 du Code Civil énumère les mesures qui peuvent être prises en ce sens. Il s’agit globalement d’intérêts pécuniaires et des mesures d’ordre pratique. Ainsi, à titre d’exemple le juge peut se prononcer sur la garde des enfants, statuer sur les modalités de séparation de corps, constater l’accord des époux sur l’indemnité d’occupation, ordonner le versement d’une pension alimentaire, désigner un notaire en vue de l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. L’appel ainsi formé n’empêche pas l’époux demandeur d’assigner en divorce. Un autre recours contre l’ordonnance de non-conciliation est possible. Si les époux n’ont pas fait appel ou si l’appel a confirmé les mesures provisoires, il est possible d’en demander la révision. Cette possibilité est permise tout au long de la procédure contentieuse. L’époux demandeur doit toutefois présenter à l’appui de sa demande des éléments nouveaux pouvant justifier l’aménagement des mesures.

L'une des nouveautés majeures est la disparition de l’ordonnance de non-conciliation. La procédure de divorce suivra trois étapes : la demande en divorce qui introduit l’instance et qui prend la forme soit d’une assignation soit d’une requête conjointe, puis l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et enfin le jugement de divorce. En bref, la demande en divorce marque l’ouverture de l’instance, c’est donc à compter de cette date qu’un acte de partage pourra être régularisé mais il ne s’exécutera qu’une fois le devenu définitif. Le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, et en l’absence d’accord entre eux, non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation, mais à celle de la demande en divorce. Ainsi, pour les procédures soumises aux nouvelles dispositions, le régime matrimonial sera réputé dissous à la date de la demande en divorce. Puisque la demande en divorce marque l’ouverture de l’instance, c’est donc à compter de cette date qu’un acte de partage pourra être régularisé mais il ne s’exécutera qu’une fois le devenu définitif. Cette modification figure dans le nouvel article 262-1 du Code civil. La fixation des mesures provisoires par le juge n’est plus obligatoire car les parties ou la partie seule constituée peuvent y renoncer. Sur ce point, il est clair que l’absence de mesures provisoires risquera de perturber le travail du notaire liquidateur. Si des mesures provisoires étaient prises par le juge, elles produiront effet en principe au jour de l’introduction de la demande en divorce et jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. Toutefois, de façon très surprenante, il est prévu que le juge peut fixer la date d’effet des mesures provisoires. De plus, la fixation des mesures provisoires par le juge n’est plus obligatoire car les parties ou la partie seule constituée peuvent y renoncer. Or, cette nouveauté est une innovation majeure car avant la réforme, les mesures provisoires prenaient effet à la date de l’ONC et le juge ne pouvait prévoir de date d’effet différente. En outre, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions apporte notamment quelques modifications aux nouvelles règles applicables à la procédure de divorce. Enfin, en ce qui concerne le droit transitoire applicable à la procédure des divorces contentieux, les procédures engagées avant le 1er janvier 2021 resteront soumises au droit ancien, y compris pour les assignations délivrées après le 1er janvier 2021 dès lors que la requête initiale aura été déposée avant cette date. Les nouvelles règles s’appliqueront lorsque l’assignation en divorce aura été signifiée à partir du 1er janvier 2021.

L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Il s'agit d'un préalable nécessaire dans la procédure de divorce contentieuse. Effectivement, en cas de désaccord entre les époux sur les effets du divorce ou sur le principe du divorce, l'un des époux devra nécessairement faire une demande de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce : par acceptation du principe de la rupture pour altération définitive du lien conjugal pour faute. L'ordonnance de non-conciliation est dès lors une condition essentielle afin d'obtenir le jugement du divorce, qui permet de mettre fin au divorce. L'un ou l'autre des époux peut déclencher une telle assignation. L'ordonnance de non-conciliation a une durée de validité de 30 mois. Si, durant ce délai, aucun des deux époux n'entame de procédure, elle devient inutilisable. On parle alors de la caducité de la procédure : elle s'arrête ainsi automatiquement.