Comment obtenir un certificat de non conciliation ?
Thibaut Denis
2025-08-17 19:46:44
Nombre de réponses
: 25
L’ordonnance de non-conciliation constate judiciairement la volonté des époux de divorcer et fixe les mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce.
Ces mesures concernent la résidence séparée des époux et le montant de la pension alimentaire.
Attention : seul l'époux qui a engagé initialement la requête en divorce peut assigner son conjoint dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
S'il ne le fait pas, alors son époux pourra lui-même assigner en divorce à l'expiration de ce délai légal de trois mois.
L’ordonnance de non-conciliation réglemente les rapports entre les époux et organise la vie familiale jusqu’au prononcé de leur divorce.
Lors d'une procédure de divorce, le juge peut être amené à rendre un jugement à l'issue de l'audience de conciliation : l’ordonnance de non-conciliation.
L'ordonnance de non-conciliation est une des étapes de la procédure de séparation.
Le jugement ou l'ordonnance de non-conciliation est une des étapes.
L’ordonnance constate judiciairement la volonté des époux de divorcer et fixe les mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce.
Elle permet l'obtention du certificat de non-conciliation, nødesc nécessaire pour pouvoir faire une demande d’obtention d’un divorce.
Benjamin Mace
2025-08-09 02:01:43
Nombre de réponses
: 16
Pour obtenir un certificat de non conciliation, il faut d’abord comprendre que la procédure commence par la saisine du Juge aux Affaires Familiales via une requête. Une fois cette requête enregistrée, le juge convoque les futurs ex-époux à une audience où il tente de les concilier. Si cette tentative échoue, le juge dressera une ordonnance de non-conciliation, qui est un acte juridique constatant l’échec de la conciliation et permettant aux époux de poursuivre la procédure de divorce. L’ordonnance de non-conciliation est donc délivrée après l’audience de conciliation, lors de laquelle les époux sont entendus seuls puis ensemble avec leurs avocats. Cet acte permet d’autoriser l’époux qui a présenté la requête initiale à assigner son conjoint dans un délai de 3 mois. Si cet époux n’assigne pas dans le délai convenu, les époux peuvent alors assigner dans les 27 mois suivants. L’ordonnance de non-conciliation est un document essentiel car elle fixe également les mesures provisoires pour organiser la vie de famille et la procédure de divorce de manière apaisée. Cette ordonnance permet au juge de prendre différentes mesures provisoires, comme fixer la résidence des enfants, accorder des droits de visite et d’hébergement, ou encore régir les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Les mesures définies dans cette ordonnance ne sont pas définitives et peuvent être révisées en cas de faits nouveaux.
Martin Guillou
2025-07-29 18:06:28
Nombre de réponses
: 27
Saisi par une requête de divorce, le juge essayera d’abord de concilier les époux.
Ils paraissent pour ce faire à l’audience de conciliation en présence de leur avocat respectif.
Si les époux sont d’accord pour se réconcilier, la procédure s’arrête.
En l’absence de réconciliation le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.
L’ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge permet en outre de fixer les mesures provisoires qui organisent le bon déroulement de la procédure et la vie de famille en attente du jugement définitif.
L’ordonnance de non-conciliation est une sorte d’autorisation pour introduire l’instance en divorce.
L’article 255 du Code Civil énumère les mesures qui peuvent être prises en ce sens.
Il s’agit globalement d’intérêts pécuniaires et des mesures d’ordre pratique.
Ainsi, à titre d’exemple le juge peut se prononcer sur la garde des enfants, statuer sur les modalités de séparation de corps, constater l’accord des époux sur l’indemnité d’occupation, ordonner le versement d’une pension alimentaire, désigner un notaire en vue de l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Gilbert Fouquet
2025-07-29 17:23:16
Nombre de réponses
: 15
Pour obtenir un certificat de non conciliation, vous devez d’abord distinguer si votre situation correspond à celle d’une partie au jugement ou à celle d’un tiers.
Si vous êtes l’une des parties, le document est communicable en copie intégrale sur présentation d’une pièce d’identité.
Si vous êtes un tiers, comme un descendant, un notaire ou un généalogiste, le document n’est pas communicable dans son intégralité et deux cas de figure peuvent se présenter :
- Copie partielle immédiate ou
- Copie intégrale sous condition de délai.
Pour une ordonnance de non conciliation, la communication est possible passé un délai de 75 ans.
Les délais de communicabilité peuvent être rallongés ou réduits sous conditions, par exemple, le délai est rallongé à 100 ans si l’ordonnance porte atteinte à l’intimité sexuelle des époux, ou réduit à 25 ans à compter du décès des deux parties, sous réserve de la production de justificatifs.
Il est donc impératif de fournir les informations nécessaires comme le nom des parties, le lieu et la date précise de l’ordonnance de non conciliation, ainsi que le cas échéant, un justificatif d’identité.
Marthe Collet
2025-07-29 15:00:20
Nombre de réponses
: 12
L’ordonnance de non conciliation est délivrée par le juge à l’issue de l’audience de conciliation dans le cas où un époux initie seul la procédure de divorce.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’y a pas d’audience de conciliation.
Les époux ne sont convoqués qu’une fois pour l’audience de jugement.
Le document à fournir pour vos démarches administratives est dans ce cas le jugement de divorce.
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