Puis-je porter plainte contre mon ex-conjoint ?
Un crime commis dans un contexte de violence conjugale est considéré plus grave et peut être plus sé En savoir plus
Est-il possible de porter plainte pour agression verbale ?
Alexandria Vallet
2025-07-30 11:10:51
Nombre de réponses
: 22
Une infraction pénale = plainte
Les policiers mènent une enquête.
Auditions, perquisitions, constatations, et vérifications
Certains actes seront accomplis selon les besoins de l’enquête.
Où s’adresser : dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
Patrick Gimenez
2025-07-30 09:22:49
Nombre de réponses
: 14
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour en informer la Justice.
Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale ou contre X.
Les délais commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais certains actes ou certains événements peuvent les prolonger.
Les délais de prescription sont augmentés dans certains cas.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment.
Retirer une plainte ne signifie pas automatiquement que les poursuites seront arrêtées.
Le procureur cessera les poursuites après le retrait de la plainte dans certains cas, par exemple quand il s’agit d’une injure ou d’une diffamation.
Dans la majorité des cas, seul le procureur de la République peut décider de continuer les poursuites ou non.
Lire aussi
Comment puis-je déposer une main courante contre mon ex-conjoint ?
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infra En savoir plus