Comment puis-je déposer une main courante contre mon ex-conjoint ?
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infra En savoir plus
Puis-je porter plainte contre mon ex-conjoint ?
Isabelle Joseph
2025-08-17 16:04:16
Nombre de réponses
: 19
La violence psychologique est donc grave et certains actes sont punissables par la loi. Les insultes ou l’utilisation abusive d’un moyen de communication sont des actes poursuivis sur plainte, le délai pour déposer celle-ci est de trois mois. Dans votre cas, vous pourriez déposer plainte dans les trois mois après la dernière infraction. Si cette démarche fait sens pour vous, nous vous conseillons de conserver les SMS de votre ex-conjoint ou tout autre élément comme preuves afin d’appuyer votre dossier en cas de jugement.
Timothée Gregoire
2025-08-08 04:15:30
Nombre de réponses
: 16
Plainte ou main courante
Une infraction pénale = plainte
Les policiers mènent une enquête.
Auditions, perquisitions, constatations, et vérifications
Certains actes seront accomplis selon les besoins de l’enquête.
Où s’adresser : dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
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Vincent Chauvin
2025-07-30 11:08:55
Nombre de réponses
: 18
La victime doit avoir le réflexe de systématiquement procéder à une déclaration de main courante, voire à un dépôt de plainte à l’encontre de son ex compagnon violent, et de demander un certificat médical à son mèdecin traitant afin de décrire son état.
Il est également possible pour la victime de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander à ce qu’il lui soit délivré en urgence une ordonnance de protection.
Le JAF est saisi par simple requête par la victime elle-même ou son avocat.
Si le JAF estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, il délivre alors dans un délai maximal de 6 jours une ordonnance de protection.
Si celui-ci ne respectait pas les mesures prises par l’ordonnance de protection, il tomberait sous le coup des sanctions prévues par l’article 227-4-2 du Code Pénal : jusqu’à deux ans de prison et 15.000 € d’amende.
Jérôme Roussel
2025-07-30 07:39:51
Nombre de réponses
: 19
Un crime commis dans un contexte de violence conjugale est considéré plus grave et peut être plus sévèrement puni.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit toujours de violence conjugale.
Plusieurs comportements qui n’impliquent pas nécessairement de la violence physique sont criminels.
Appels ou messages répétés
Votre ex-partenaire ne peut pas communiquer avec vous de façon répétée dans le but de vous importuner ou de vous déranger.
Cela inclus par exemple les appels téléphoniques, les textos ou les messages sur les réseaux sociaux.
Agir de la sorte peut être un crime de communications harcelantes.
Harcèlement
Si les comportements vous font craindre pour votre sécurité ou celle d’une personne proche, il pourrait s’agir de harcèlement criminel.
Même s’il s’agit généralement de gestes qui sont fait de façon répétée, dans certains cas un seul évènement peut constituer du harcèlement criminel.
Il peut s’agir d’un crime même si votre ex n’a pas forcé la serrure ou brisé une fenêtre.
Entrer dans votre demeure sans autorisation pourrait être une infraction d’introduction par effraction.
Vous forcer à faire ou ne pas faire quelque chose
Si votre ex-partenaire utilise une menace pour vous forcer à faire ou ne pas faire quelque chose, il pourrait s’agir d’extorsion.
Dans ce cas, la menace peut prendre toute sorte de forme.
Il n’est pas nécessaire que ce soit une menace à votre intégrité physique.
Par exemple, vous menacer de divulguer des informations personnelles ou des images intimes pour vous forcer à agir contre votre volonté peut constituer de l’extorsion.
Vous empêcher de partir
Votre ex-partenaire ne peut pas non plus vous empêcher d’être libre de vos mouvements.
Que ce soit physiquement ou à l’aide d’une menace ou d’intimidation.
Si vous sentez que vous ne pouvez pas quitter la pièce ou l’endroit où vous vous trouvez, vous pourriez être victime de séquestration.
Plusieurs ressources existent pour venir en aide aux personnes victimes d’acte criminel.
Si vous avez besoin de soutien ou besoin de parler, vous pouvez consulter les ressources d’aide et d’accompagnement.
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Camille Chartier
2025-07-30 07:22:22
Nombre de réponses
: 15
Vous pouvez porter plainte contre votre ex-conjoint si vous êtes victime de violence post-séparation, qui peut prendre différentes formes telles que la violence psychologique, le contrôle, le harcèlement, la violence verbale, la violence sexuelle ou la violence physique.
Votre ex-mari, ex-conjoint ou ex-partenaire peut vous culpabiliser dans votre rôle de mère en vous disant que vous n’êtes pas une bonne mère.
Il peut proférer des menaces de suicide ou des menaces de mort à votre égard ou à l’égard de votre enfant.
Il peut également vous harceler par le biais des lois, par exemple, par de fausses allégations portées contre vous au Directeur de la protection de la jeunesse ou des demandes incessantes en droit de la famille.
Si vous êtes victime de telles situations, vous pouvez contacter les autorités compétentes pour déposer une plainte.
Les manifestations de violence post-séparation peuvent inclure des actes tels que vous lancer un ou des objets, vous bousculer, tenter de vous étrangler, ou s'introduire chez vous pour vous agresser sexuellement.
Ces comportements sont inacceptables et il est important de prendre des mesures pour vous protéger et protéger vos enfants.
Il est essentiel de documenter toutes les incidents de violence post-séparation et de chercher de l’aide auprès des professionnels, tels que les services de police, les travailleurs sociaux ou les organisations qui aident les victimes de violence conjugale.
Vous avez le droit de vivre sans violence et sans peur, et il est important de prendre des mesures pour vous assurer que vos droits sont respectés.