Comment puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée contre mon ex-conjoint ?
Charles Michel
2025-07-30 12:33:33
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La personne victime d’une atteinte à la vie privée est en droit de porter plainte pour obtenir réparation.
Des sanctions pénales sont également prévues – jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende.
La personne victime d’une atteinte à la vie privée est en droit de porter plainte pour obtenir réparation.
Il en découle les différentes formes que peuvent prendre l’atteinte à la vie privée.
L’atteinte à la vie privée désigne tous les actes qui visent à rendre public des informations ou des éléments de la vie privée d’autrui, sans son consentement.
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