Quelle preuve faut-il pour porter plainte ?
Marguerite Poirier
2025-08-15 20:54:08
Nombre de réponses
: 15
Avant d'entreprendre vos démarches, préparez un justificatif d'identité et tout document pouvant servir de preuve.
Certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats de dégâts matériels, factures des objets volés, relevés bancaires, courriers et courriels etc.
Lors du dépôt de plainte, il vous sera demandé les documents de preuve à disposition :
certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
La main courante n’a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future.
Si vous décidez d’adresser votre plainte directement au procureur de la République, votre lettre devra contenir tous les éléments listés ci-dessus.
Christine Charpentier
2025-08-10 14:01:08
Nombre de réponses
: 18
La main courante est un début de preuve, sur une base déclarative de votre part, elle ne peut donc pas suffire mais elle peut être complétée par d'autres éléments.
Le dépôt de plainte permet d'informer la justice qu'une infraction - à savoir un fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale - telle un vol, agression, cambriolage... a été commise.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits avérés et répétés peut servir ultérieurement en cas de dépôt de plainte ou d’un procès à venir.
Il existe des délais à respecter pour porter plainte.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte.
Le magistrat peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie à l’issue de laquelle l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
La main courante n’engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, la procédure a pour but de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre, mais l'auteur n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
Le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête auquel cas, la personne en cause pourra être informée de votre démarche.
Le délai de prescription commence, en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise.
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