Comment puis-je déposer une main courante contre mon ex-conjoint ?
Guy Costa
2025-08-24 19:05:39
Nombre de réponses
: 14
La personne qui ne respecte pas son obligation de représenter son enfant à l’autre parent en vertu d’une décision judiciaire se rend responsable du délit pénal de non-représentation d’enfant mineur. S’il s’avère que le père de votre enfant ne respecte pas votre jugement de façon réitérée, une plainte peut être déposée. Vous pouvez également adresser votre plainte directement au Procureur de la République en accusé réception ou saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe avec l’aide d’un avocat. Lorsque je me présente pour déposer des mains courante quand Mr ne vient pas chercher sont enfant ou n'exerce pas l'ordonnance de jugement et sur d'autre sujet et bien on me refoule. Elle prend mes mains courante lorsque sait nécessaire, elle fait sont travail.
Julie Bodin
2025-08-17 06:18:17
Nombre de réponses
: 15
Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte. Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes : Votre état civil, descriptif des faits, date à laquelle les faits ont eu lieu, identité de la personne impliquée, si vous la connaissez. La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire. Il peut s'agir par exemple : départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile, non-présentation d'enfant, non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants. Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées. Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Pierre Bigot
2025-08-10 14:25:31
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: 24
Où s’adresser = dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
Pas d’infraction pénale = main courante
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Christophe Guerin
2025-07-30 08:14:21
Nombre de réponses
: 27
Pour mettre fin à un tel calvaire, la victime doit avoir le réflexe de systématiquement procéder à une déclaration de main courante, voire à un dépôt de plainte à l’encontre de son ex compagnon violent, et de demander un certificat médical à son mèdecin traitant afin de décrire son état.
Il est également possible pour la victime de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander à ce qu’il lui soit délivré en urgence une ordonnance de protection.
Le JAF est saisi par simple requête par la victime elle-même ou son avocat.
Puis, le JAF convoque les parties très rapidement à une audience au cours de laquelle est évoquée la demande de la victime.
Si le JAF estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, il délivre alors dans un délai maximal de 6 jours une ordonnance de protection.
Amélie Dijoux
2025-07-30 07:41:49
Nombre de réponses
: 16
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Dépôt de main courante : au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Avant d'entreprendre vos démarches, préparez un justificatif d'identité et tout document pouvant servir de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats de dégâts matériels, factures des objets volés, relevés bancaires, courriers et courriels etc.
Vous pouvez demander une copie de la main courante.
Vous pouvez vous rétracter et retirer votre main courante.
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