Puis-je porter plainte contre mon ex-conjoint ?
Un crime commis dans un contexte de violence conjugale est considéré plus grave et peut être plus sé En savoir plus
Quel est le risque d'une main courante ?
André Baron
2025-07-30 10:50:38
Nombre de réponses
: 25
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Certains actes seront accomplis selon les besoins de l’enquête.
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Denis Cohen
2025-07-30 10:45:20
Nombre de réponses
: 21
La main courante n’engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits.
L'auteur n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête auquel cas, la personne en cause pourra être informée de votre démarche.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits avérés et répétés peut servir ultérieurement en cas de dépôt de plainte ou d’un procès à venir.
La main courante est un début de preuve, sur une base déclarative de votre part, elle ne peut donc pas suffire mais elle peut être complétée par d'autres éléments.
Lire aussi
Comment puis-je déposer une main courante contre mon ex-conjoint ?
Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infra En savoir plus
Bertrand Tessier
2025-07-30 09:51:02
Nombre de réponses
: 18
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit.
Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
La main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Une main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Jean Leveque
2025-07-30 08:16:28
Nombre de réponses
: 26
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription , c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction , ils en avisent le procureur de la République .
Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale .
Lire aussi
Quelle peine pour un homme qui bat sa femme ?
En cas d'ITT inférieure à 8 jours, l'auteur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En En savoir plus
Comment puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée contre mon ex-conjoint ?
La personne victime d’une atteinte à la vie privée est en droit de porter plainte pour obtenir répar En savoir plus
Christine Jacob
2025-07-30 08:01:05
Nombre de réponses
: 26
La main courante n’a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future.
C’est une trace utile dans le cas où la situation s’aggraverait.
Aucune enquête ne sera déclenchée et l'auteur des faits ne sera pas prévenu.
Toutefois, si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction grave, ils pourront déclencher une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.
Vous pouvez demander une copie de la main courante.
Vous pouvez vous rétracter et retirer votre main courante.