Est-il possible de divorcer pour mensonge ?
Anaïs Huet
2025-07-30 17:38:27
Nombre de réponses
: 15
La preuve doit néanmoins être loyale, c’est à dire qu’elle ne doit pas être obtenue par fraude ou mensonge.
Dans un tel cas, elle ne saurait être retenue par le juge.
Il existe d’autres cas pouvant relever de la faute.
Vous pouvez demander ce divorce si vous êtes victime de violences conjugales, notamment.
La faute est constituée lorsqu’il existe une violation des devoirs et obligations du mariage.
Cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie conjugale.
Elle doit également être grave ou renouvelée.
Toutefois, la réconciliation des époux ultérieurement à la faute, empêche de l’invoquer lors de la procédure.
L’époux demandeur doit apporter la preuve de la faute par tout moyen.
Lucie Payet
2025-07-30 14:20:31
Nombre de réponses
: 7
Il arrive également que lors d’une procédure de divorce, les époux profèrent des accusations mensongères écrites et orales dans l’objectif d’obtenir un divorce pour faute.
Cet acte est punissable dans le droit pénal d’une amende de 45000 euros et de cinq ans de prison.
Enfin, s’il s’avère que les accusations mensongères portent sur des faits punissables comme les violences conjugales, la pédophilie, les abus sexuels, celles-ci peuvent être reconnues comme un délit, entraînant des condamnations dépassant le cadre du divorce.
La dénonciation calomnieuse s’applique pour plusieurs cas d’accusations : demander à un témoin d’orienter ses propos en sa faveur ; demander à un agent immobilier de sous-estimer un bien ; contraindre un huissier à mentir dans son constat.
Qu’il y soit arrivé par la force ou par l’argent pour influencer les témoins, d’après le droit pénal, l’époux peut être condamné à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
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