Comment empêcher une saisie sur son compte bancaire ?

Pour empêcher une saisie sur son compte bancaire, il convient de prendre conseil le plus rapidement possible auprès d’un avocat, dès le début des difficultés. Plus tôt l’avocat intervient, plus importantes sont les chances de trouver une solution alternative à une saisie bancaire, comme la contestation de la somme réclamée ou l’obtention d’un délai de paiement. Il est également recommandé de bénéficier de conseils sur la régularité de la saisie et les solutions alternatives qui peuvent être envisagées. Il est important de noter que toute action qui consiste à « cacher son argent » pour éviter d’avoir à payer une somme due s’apparente à une organisation d’insolvabilité, qui est une infraction pénale. La saisie-attribution des comptes bancaires doit être impérativement dénoncée au propriétaire du compte saisi dans les 8 jours suivant la mesure et une copie du procès-verbal de saisie doit lui être remis à cette occasion. Une saisie sur compte bancaire peut être contestée dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation par l’huissier de justice. Il convient de saisir le Juge de l'Exécution du lieu où l’on habite, par le biais d’une assignation en justice.

Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur : Le compte d’un tiers de confiance (membre de la famille, ami) ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier; Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme en Allemagne (Rib N26 commençant par « DE ») ou en Belgique (RIB Wise commençant par « BE »). Il existe des voies de droit comme l’action paulienne pour tenter de récupérer les fonds, mais cela oblige le créancier à rentrer dans un niveau de complexité qui n’est justifié que pour les dettes importantes (plus de 35 000 € environ). Il faut savoir que l’Article 314-7 du code pénal punit l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. La question se pose néanmoins de savoir si cette sanction s’appliquer lorsque les fonds sont virés sur un compte déclaré mais domicilié dans l’Union Européenne.