Comment empêcher une saisie sur son compte bancaire ?
Sébastien Besson
2025-07-31 07:43:45
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Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur :
Le compte d’un tiers de confiance (membre de la famille, ami) ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier;
Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme en Allemagne (Rib N26 commençant par « DE ») ou en Belgique (RIB Wise commençant par « BE »).
Il existe des voies de droit comme l’action paulienne pour tenter de récupérer les fonds, mais cela oblige le créancier à rentrer dans un niveau de complexité qui n’est justifié que pour les dettes importantes (plus de 35 000 € environ).
Il faut savoir que l’Article 314-7 du code pénal punit l’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
La question se pose néanmoins de savoir si cette sanction s’appliquer lorsque les fonds sont virés sur un compte déclaré mais domicilié dans l’Union Européenne.
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