Qu'est-ce qu'une saisie sur un compte bancaire conjoint ?

Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, les sommes déposées sur un compte joint sont présumées appartenir à la communauté. Cependant, l’article 1415 du code civil dispose : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L’article 1418 du même code précise que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. Ainsi, les sommes présentes sur votre compte seront protégées si l’un des époux n’est pas solidairement condamné au paiement des sommes, les sommes présentes sur le compte commun proviennent en majorité de fonds propres à cet époux. Ce qui importe est le fait que les fonds qui vous sont propres soient présents sur le compte commun au moment de la saisie. Le fait que des fonds qui vous sont propres aient été présents sur votre compte commun il y a plusieurs mois voire années ne suffira pas.

Sur quels fonds peut porter une saisie-attribution diligentée sur le compte joint d'époux lorsqu'un seul de ces époux est débiteur du saisissant ? Le code des procédures civiles d'exécution ne règle pas la question puisqu'il n'impose, en son article R 211-22 qu'une obligation dénonciation de la saisie au titulaire du compte joint non débiteur. Il a ainsi été jugé que les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs déposées, mais que, si le créancier prouve que les sommes proviennent de son propre débiteur, il pourra saisir l'intégralité du compte. De la même façon, si l'époux non-débiteur peut prouver qu'il a la propriété exclusive des fonds, il peut obtenir mainlevée de la saisie. Par principe donc, les fonds sur le compte joint étant présumés communs, ils peuvent être saisis dans leur intégralité par le créancier d'un des époux. Mais, il faut réserver le cas des gains et salaires de l'époux puisque l'article 1414 du code civil dispose qu'ils ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Il a été jugé que n'est pas saisissable le compte joint alimenté par les revenus de chacun des époux faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

Si l’un des titulaires du compte bancaire joint est débiteur d’une somme d’argent et que son créancier met en oeuvre une mesure de saisie-attribution sur un compte bancaire joint avec son époux, il appartient à ce créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur afin de pouvoir les saisir. S’il n’y parvient pas, le solde créditeur du compte n’est pas saisissable. A l’inverse, si le débiteur n’est pas marié mais concubin de son co-titulaire du compte bancaire joint, c’est à lui de démontrer que les fonds qui se trouvent sur le compte lui appartiennent en propre et non à son concubin. S’il n’y parvient pas, les fonds du compte sont saisissables en totalité.

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice peut faire une saisie sur votre compte bancaire pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.