Comment cacher mon argent en cas de divorce ?

Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude. L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté. Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire. Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché. Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché. Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine. Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté. Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision. Il doit donc en informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l’existence du compte. Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision. Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.

Lors des comptes chez le notaire, notre lecteur a remarqué que son épouse dispose d’un compte en banque, rempli à hauteur de 25 000 euros en mai 2022, mais sur lequel ne figurent plus aujourd’hui que 5 000 euros. Sous un régime de communauté, toutes les liquidités font partie de la masse commune partageable. Ainsi, lorsqu’on divorce, on partage tout par moitié, quel que soit le titulaire du compte. Depuis 1er janvier 2021, c’est la date de la requête en divorce qui compte. Ce que retient la loi pour le partage, c’est donc ce que l’épouse de François avait à cette date. Pour le déterminer précisément, notre lecteur, au titre de l’obligation de loyauté et de transparence entre époux, peut exiger de voir les relevés de comptes bancaires de sa femme. S’il est établi que 25 000 euros étaient bel et bien sur le compte caché de son épouse, celle-ci devra justifier qu’elle l’a dépensé dans l’intérêt de la communauté. Dans le cas contraire, elle devra rapporter cette somme au partage. Et si sa mauvaise foi est prouvée, tout sera remis à François.