Comment puis-je annuler une saisie sur mon compte bancaire ?
Franck Cousin
2025-07-31 12:12:20
Nombre de réponses
: 16
Pour contester la saisie, vous avez 1 mois pour saisir le juge de l'exécution. Le même jour, adressez au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, votre contestation par lettre recommandée avec accusé réception. Informez par ailleurs la banque saisie par lettre simple. Le commissaire de justice délivrera une assignation au créancier. Les sommes saisies restent bloquées jusqu'à ce que le juge rende son ordonnance : soit pour rejeter votre contestation, soit pour la recevoir totalement ou partiellement. La banque libère les sommes indiquées sur décision finale du juge. En cas de saisie du compte joint, le cotitulaire qui n'est pas concerné par cette dette, peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.
Henri Marechal
2025-07-31 07:36:59
Nombre de réponses
: 12
Pour annuler une saisie sur votre compte bancaire, il convient de saisir le Juge de l'Exécution du lieu où l’on habite, par le biais d’une assignation en justice, dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation par l’huissier de justice. Le seul moyen de débloquer le compte est d’obtenir la mainlevée de la mesure. L’acte de dénonciation de la saisie doit également rappeler la possibilité de contester la saisie par assignation, le juge compétent et le délai imparti pour le faire.
Avec l’aide d’un avocat, vous pourrez bénéficier de conseils sur la régularité de la saisie et les solutions alternatives qui peuvent être envisagées. Il est recommandé de prendre conseil le plus rapidement possible auprès d’un avocat, dès le début des difficultés, car plus tôt l’avocat intervient, plus importantes sont les chances de trouver une solution alternative à une saisie bancaire.
Il est également possible de contester une saisie attribution de compte bancaire, mais il faut le faire dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation par l’huissier de justice. Passé ce délai ou si le débiteur accepte la saisie bancaire, alors le compte bancaire sera débité à hauteur de la somme d’argent saisie par l’huissier et l’argent sera remis au créancier.
Adrienne Roche
2025-07-31 06:43:50
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: 12
Pour contester une saisie sur compte bancaire, le débiteur peut agir si la mesure him paraît injustifiée ou irrégulière.
Le débiteur dispose d’1 mois suivant son information pour contester une saisie-attribution.
Le débiteur peut contester la saisie qui n’aurait pas été régulièrement réalisée.
Il faut alors saisir le Juge qui a autorisé la mesure pour une demande de mainlevée de la saisie.
Le débiteur peut également saisir le Juge de l’exécution du lieu de la mesure pour toute autre contestation.
Les motifs légitimes de sa contestation peuvent porter sur la validité des opérations de saisies ou encore sur le bien-fondé de la créance.
La créance peut ne pas paraître fondée ou être menacée dans son recouvrement.
La saisie conservatoire doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance du Juge.
L’officier public doit dresser l'acte de saisie qui comporte des mentions obligatoires pour informer le débiteur de la saisie sous un délai de 8 jours.
À défaut, elle pourra être annulée.
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