Quel est le montant maximum d'une saisie sur compte bancaire ?
Gabrielle Lopes
2025-07-31 10:47:55
Nombre de réponses
: 14
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 01/04/2025, quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période.
Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable.
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Jacques Leblanc
2025-07-31 10:20:56
Nombre de réponses
: 19
Si le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est supérieur au SBI, le calcul du montant saisissable sera le suivant : Solde du compte – SBI = solde saisissable.
Le solde de votre compte est de 1000 euros.
La saisie est de 500 euros et vous n’avez pas de sommes insaisissables.
Il sera laissé sur votre compte le montant du SBI, soit 646,52 euros.
La saisie faite sera de 1000 – 646,52 euros soit 353,48 euros.
Le solde de votre compte est de 1000 euros, mais les sommes insaisissables sont de 800 euros et la saisie est de 500 euros.
Il sera laissé sur votre compte le montant des sommes insaisissables, soit 800 euros car ce montant est supérieur au SBI.
La saisie faite sera de 1000 – 800 euros, soit 200 euros.
Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est inférieur au SBI et que celui-ci ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois, à la suite d’une précédente saisie, alors votre compte est laissé en l'état.
Aucune somme n’est prélevée sur le compte et la saisie est dite inopérante.
Exemple : le solde de votre compte est de 500 euros.
La saisie est de 200 euros.
Il sera laissé le montant du SBI, limité au solde de votre compte, soit 500 euros sur votre compte.
La saisie faite sera de 0 euro.
Denis Letellier
2025-07-31 10:01:35
Nombre de réponses
: 15
Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi.
Le solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du revenu de solidarité active, doit être laissé sur le compte.
La saisie pourra être renouvelée jusqu’à ce que la créance soit éteinte.
Les assurances vie sont insaisissables.
Les valeurs mobilières peuvent également être saisies par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un SBI.
La saisie des rémunérations, également appelée saisie sur salaire, est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire ou des revenus assimilés du débiteur.
Une fraction de ces revenus, déterminée selon un barème légal tenant compte du montant et de la situation familiale du débiteur, peut être saisie chaque mois jusqu’à apurement de la dette.
Océane Schneider
2025-07-31 09:34:25
Nombre de réponses
: 19
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale. Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €. La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €. La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €. La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €. La saisie à faire est de 500 €.
Alain Da Costa
2025-07-31 06:37:58
Nombre de réponses
: 16
Le montant maximum d'une saisie sur compte bancaire n'est pas directement indiqué, mais on sait que la loi oblige la banque à laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte.
C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 635,71 € au 1er avril 2024.
Les établissements de crédit facturent des frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur, mais ces frais ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à la Direction Générale des Finances Publiques dans la limite d’un plafond fixé, toutes taxes comprises, à 100 € TTC.
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