Quel compte ne peut pas être saisi ?

Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi. Le solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du revenu de solidarité active, doit être laissé sur le compte. Les assurances vie sont insaisissables. Les valeurs mobilières peuvent être saisies par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un solde bancaire insaisissable.

Il est limité à la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance est obtenue, ce qui exclut les comptes détenus par des frères, sœurs, amis, mais également par des personnes morales distinctes. Il est limité aux banques situées en France, c’est à dire aux comptes bancaires commençant par « FR ». Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur : Le compte d’un tiers de confiance (membre de la famille, ami) ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier. Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme en Allemagne (Rib N26 commençant par « DE ») ou en Belgique (RIB Wise commençant par « BE »)

Les sommes se trouvant sur des comptes bancaires ne sont toutefois pas saisissables dans leur intégralité lorsque le débiteur est une personne physique. Il existe en effet une somme appelée « solde bancaire insaisissable » qui est immédiatement et automatiquement laissée à sa disposition. Le solde bancaire insaisissable est une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire pour un allocataire seul du revenu de solidarité active (RSA). Si le solde des comptes est inférieur au montant du RSA, aucune somme ne peut être saisie et les fonds sont automatiquement laissés à disposition du débiteur. Sont notamment insaisissables le revenu de solidarité active, la prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités pour accident du travail, les allocations (comme par exemple l’AAH et l’ASS). Les gains et salaires de l’époux commun en biens ne peuvent être saisis par le créancier titulaire d’une créance née du chef de son conjoint, en l’absence de solidarité. Si la saisie attribution porte sur un compte bancaire où sont versés de telles sommes, elles doivent être laissés à disposition de l’époux non débiteur. Cela suppose en pratique que l’époux non débiteur se manifeste auprès du créancier de son conjoint pour lui signaler la nature insaisissable de ces sommes.

Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte. Le compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables, l'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes. Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables, la saisie à faire est de 500 €, le SBI est de 646,52 €. Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables, la saisie à faire est de 500 €, le SBI est de 646,52 €. Le compte bancaire a 1 000 €, il ne comporte aucune somme insaisissable, la saisie à faire est de 500 €, le SBI est de 646,52 €. Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €, car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables. Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 €, car ce montant est supérieur au SBI. La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €. La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €. La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €.