Quel compte ne peut pas être saisi ?
Capucine Costa
2025-08-19 16:18:19
Nombre de réponses
: 21
Sont insaisissables les : revenus de solidarité active pour une personne seule, primes d'activité, indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise, allocations personnalisée d'autonomie, allocations aux adultes handicapés et majoration pour la vie autonome sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, allocations de solidarité spécifique.
Vous pouvez donc toujours effectuer des retraits de ces sommes, dans la limite de leur montant bien sûr et si vous justifiez à la banque de leur origine.
Cependant, certains ne sont que partiellement saisissables.
Par exemple le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail...
De plus, la banque laisse à votre disposition dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant, on l'appelle le solde bancaire insaisissable.
Amélie Dijoux
2025-08-12 04:28:46
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: 16
Le solde bancaire insaisissable s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le compte concerné est un compte bancaire.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable.
La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période.
Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Le solde bancaire insaisissable s'applique si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public.
Bertrand Payet
2025-07-31 12:45:07
Nombre de réponses
: 14
Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi.
Le solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du revenu de solidarité active, doit être laissé sur le compte.
Les assurances vie sont insaisissables.
Les valeurs mobilières peuvent être saisies par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un solde bancaire insaisissable.
Jean Valette
2025-07-31 12:06:13
Nombre de réponses
: 18
Il est limité à la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance est obtenue, ce qui exclut les comptes détenus par des frères, sœurs, amis, mais également par des personnes morales distinctes.
Il est limité aux banques situées en France, c’est à dire aux comptes bancaires commençant par « FR ».
Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur : Le compte d’un tiers de confiance (membre de la famille, ami) ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier.
Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme en Allemagne (Rib N26 commençant par « DE ») ou en Belgique (RIB Wise commençant par « BE »)
Odette Blanc
2025-07-31 11:05:48
Nombre de réponses
: 17
Les sommes se trouvant sur des comptes bancaires ne sont toutefois pas saisissables dans leur intégralité lorsque le débiteur est une personne physique.
Il existe en effet une somme appelée « solde bancaire insaisissable » qui est immédiatement et automatiquement laissée à sa disposition.
Le solde bancaire insaisissable est une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire pour un allocataire seul du revenu de solidarité active (RSA).
Si le solde des comptes est inférieur au montant du RSA, aucune somme ne peut être saisie et les fonds sont automatiquement laissés à disposition du débiteur.
Sont notamment insaisissables le revenu de solidarité active, la prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités pour accident du travail, les allocations (comme par exemple l’AAH et l’ASS).
Les gains et salaires de l’époux commun en biens ne peuvent être saisis par le créancier titulaire d’une créance née du chef de son conjoint, en l’absence de solidarité.
Si la saisie attribution porte sur un compte bancaire où sont versés de telles sommes, elles doivent être laissés à disposition de l’époux non débiteur.
Cela suppose en pratique que l’époux non débiteur se manifeste auprès du créancier de son conjoint pour lui signaler la nature insaisissable de ces sommes.
Étienne Gregoire
2025-07-31 10:49:57
Nombre de réponses
: 24
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte.
Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Le compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables, l'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables, la saisie à faire est de 500 €, le SBI est de 646,52 €.
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables, la saisie à faire est de 500 €, le SBI est de 646,52 €.
Le compte bancaire a 1 000 €, il ne comporte aucune somme insaisissable, la saisie à faire est de 500 €, le SBI est de 646,52 €.
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €, car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables.
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 €, car ce montant est supérieur au SBI.
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €.
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €.
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €.
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