Comment se déroule une saisie sur un compte bancaire ?
Noémi Noel
2025-08-24 23:26:19
Nombre de réponses
: 19
Si vous n'avez pas payé à temps, votre créancier peut s'adresser à un commissaire de justice qui délivrera un procès-verbal de saisie à la banque.
Le créancier pourra ainsi récupérer l'argent que vous lui devez directement depuis votre compte.
La banque qui reçoit l'acte de saisie procède au blocage du compte, pendant un délai de 15 jours ouvrables.
Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles.
Des opérations effectuées avant la saisie peuvent en effet ne pas être encore prises en compte dans le solde.
En cas de saisie du compte joint, le cotitulaire qui n'est pas concerné par cette dette, peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.
La banque laisse à votre disposition une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant.
On l'appelle le solde bancaire insaisissable.
Marcel Faivre
2025-08-21 07:22:49
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: 8
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie attribution, obéit à une procédure précise et suppose la réunion de certaines conditions. La procédure de saisie sur compte bancaire débute par la signification, à la banque, d’un acte de saisie par un Commissaire de justice. Cette signification a lieu par voie dématérialisée. Cet acte de saisie est ensuite dénoncé au débiteur dans un délai maximum de 8 jours. À compter de la signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la procédure devant le juge de l’exécution, de sorte que la procédure se trouve suspendue. À défaut pour le débiteur de contester la saisie dans le délai imparti, le Commissaire de justice rédige un certificat de non-contestation qu’il communique à l’organisme bancaire. Lorsque le compte est créditeur, la banque prélève la somme correspondant à la créance pour la reverser au Commissaire de Justice, laquelle viendra en déduction de la dette. Si le solde du compte est inférieur à 635,71 Euros, la saisie ne peut pas avoir lieu et le créancier doit alors opter pour une autre mesure ou renouveler sa démarche.
Thierry Mace
2025-08-09 08:48:57
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: 20
La saisie-attribution des comptes bancaires permet de recouvrer directement le montant d’une dette sur les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur. L’établissement bancaire a l’obligation de déclarer les soldes de tous les comptes. Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi. La saisie pourra être renouvelée jusqu’à ce que la créance soit éteinte. Les assurances vie sont insaisissables. La saisie des valeurs mobilières par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un SBI, et pour se faire attribuer les fonds la banque doit préalablement monétiser ces valeurs mobilières. Ces saisies-attribution peuvent être contestées devant le juge de l’exécution par le débiteur, lequel dispose en effet pour se faire d’un délai de un mois après la dénonciation qui lui est faite dans un délai maximum de huit jours par le commissaire de justice après la saisie.
Jeanne Moreno
2025-07-31 07:45:42
Nombre de réponses
: 22
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur.
Un commissaire de justice peut faire une saisie sur votre compte bancaire pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier.
Cette saisie est appelée saisie-attribution.
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