Comment puis-je éviter de payer la prestation compensatoire ?

LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation. Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs. Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts. Les avantages consentis avant le prononcé du divorce, parfois au titre du devoir de secours, ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la prestation compensatoire. La cour d’Appel de Rennes avait limité la prestation compensatoire d’une épouse à 50 000 € au motif qu’elle bénéficiait au titre du devoir de secours, de la jouissance d’un immeuble à titre gratuit durant les 4 ans de l’instance.

La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences. Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire. Les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus. Nous vous conseillons donc de prendre attache avec le cabinet Alagy Bret et Associés afin que nous puissions examiner ensemble la meilleure stratégie de défense qui, comme démontré ci-dessus, ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude.