Comment faire si on ne peut pas payer la prestation compensatoire ?
La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre En savoir plus
Quel est le délai de prescription pour la prestation compensatoire ?
Martin Guillou
2025-08-21 15:43:49
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: 27
En la matière, le délai de prescription varie en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire.
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital payable en une fois, le créancier dispose de 10 ans pour faire exécuter le jugement ordonnant le versement de cette prestation compensatoire.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’échéances périodiques, le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande.
Ces règles ont été rappelées par la premier chambre civile de Cour de cassation dans un arrêt du 03 octobre 2018 n°18-13228.
Dominique Roussel
2025-08-10 16:21:55
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: 17
L’action en recouvrement de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente est soumise au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code Civil et non pas à celui de 10 ans prévu à l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, pour l’exécution des jugements.
La motivation de la Cour de Cassation est intéressante à un double titre : Elle rappelle que la prestation versée sous forme de rente est une créance périodique soumise à ce titre au délai de l’article 2224 du Code Civil : 5 ans, ce délai courant pour chaque mensualité.
La Cour rappelle qu’une prestation sous forme de rente, prévue dans un divorce par consentement mutuel et par acte d’avocats est soumise à la prescription de l’article 2224 du Code Civil.
En l’occurrence, la créancière, pour la dernière mensualité d’Octobre 2007 avait jusqu’au mois de Septembre 2012 pour mettre en place une saisie.
L’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énumère les titres exécutoires et l’article L 111-4 rappelle que l’exécution de certains d’entre eux est soumise à une prescription de 10 ans.
Cependant, son exécution est enfermée dans un délai de 5 années et non pas de 10.
De fait cette convention de divorce n’est ni un acte authentique, ni un jugement.
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Sabine Georges
2025-07-31 16:21:34
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: 14
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie.
La loi prévoit la possibilité de révision, de suspension ou de suppression de la rente dans certaines conditions, notamment en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral.
Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.
Nicolas Chretien
2025-07-31 14:28:19
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: 19
Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. La haute juridiction confirme l’application de délais de prescription différents au recouvrement d’une prestation compensatoire en capital et d’une prestation compensatoire sous forme d’échéances périodiques, considérant que cette distinction ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.
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