Quel est le délai de prescription pour la prestation compensatoire ?
Sabine Georges
2025-07-31 16:21:34
Nombre de réponses
: 10
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie.
La loi prévoit la possibilité de révision, de suspension ou de suppression de la rente dans certaines conditions, notamment en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral.
Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.
Nicolas Chretien
2025-07-31 14:28:19
Nombre de réponses
: 12
Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. La haute juridiction confirme l’application de délais de prescription différents au recouvrement d’une prestation compensatoire en capital et d’une prestation compensatoire sous forme d’échéances périodiques, considérant que cette distinction ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.
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